Accident de la circulation

Si vous êtes passager, piétons et cyclistes renversés (sauf si vous avez commis une faute d’une exceptionnelle gravité), mineurs de moins de 16 ans, majeurs de plus de 70 ans, et personnes atteintes d’une incapacité médicale qui ne sont pas conducteurs, conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident : vous serez nécessairement indemnisé. Reste à savoir si le montant proposé répare bien tout vos préjudices.

Lorsque le responsable n’a pas pu être identifié ou lorsqu’il n’est pas assuré ou insolvable, votre indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de Garantie Automobile (FGA).

Si les circonstances de l’accident ne permettent pas de déterminer si vous êtes conducteur fautif ou non, vous devez être indemnisé.

Si vous êtes conducteur fautif, votre indemnisation n’est pas obligatoirement exclue, lorsque les torts sont partagés avec le ou les autres conducteurs impliqués, ou en raison de circonstances imputables à des tiers (véhicule mal garé, obstacle, état de la route, etc). Simplement, votre indemnisation ne sera alors que partielle, toute la question étant de savoir dans quelle mesure.

Et même si vous ne pouvez être indemnisé au titre de la loi Badinter, vous pouvez éventuellement l’être au titre de votre contrat d’assurance.

Si l’accident de la circulation s’est déroulé à l’étranger, il convient de déterminer la loi applicable. Dans le cas où c’est la loi française, les mêmes solutions que ci-dessus s’appliquent. Dans le cas contraire, vous pouvez tout de même être indemnisé en France en saisissant la CIVI.

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