Application des peines

Le travail de votre avocat ne saurait s’arrêter une fois que la juridiction pénale a rendu sa décision.

 

En milieu fermé, c’est-à-dire lorsque vous avez été condamné et incarcéré, vous pouvez être amené à saisir le Juge d'application des peines pour demander un aménagement de peine : libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement extérieur. La Commission d'application des peines siège alors à la Maison d'arrêt pour étudier votre demande. Pour prétendre à un aménagement de peine, il faut avoir effectué la moitié de sa peine (2/3 en cas de récidive). Il doit également manifester « des efforts sérieux de réadaptation sociale », en clair présenter une promesse d'embauche ou un projet de formation professionnelle, et justifier d’un bon comportement en détention. Par ailleurs, votre avocat peut aussi vous défendre en commission de discipline ou face à tout blocage de l’administration pénitentiaire.

 

En milieu ouvert, lorsque vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 2 ans (un an en cas de récidive) sans mandat de dépôt, celle-ci peut faire l'objet d'un des aménagements cités ci-dessus et vous éviter ainsi l'incarcération. De même, si la peine d'emprisonnement ne dépasse pas 6 mois, votre peine peut être convertie en travail d'intérêt général ou en jour-amendes. Ces décisions sont du ressort du juge d'application des peines. Il est également compétent dans le cadre du suivi de l’aménagement de peine, ou d’un sursis avec mise à l'épreuve. Si vous ne respectez pas les obligations fixées dans ce cadre, il peut vous convoquer en vue de la révocation.

 

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