Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire

Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoire.

Certes, comme la pension, la prestation dépend des revenus disponibles au moment où la question se pose. Mais pas uniquement. C’est aussi le passé, et le futur qui sont scrutés.

En l’espèce, mon client gagnait environ 1.000 €, ce qui n’est quand même pas énorme, mais c’était encore pire pour son épouse, qui ne faisait état d’aucune ressource, étonnement pas même venant de la protection sociale. Aucun ne payait un loyer. Sur la base de ces éléments, elle s’était vue accorder un devoir de secours de 250 € dans l’ONC.

Mon client avait un peu peur que le raisonnement soit reconduit au niveau de la prestation compensatoire. D’autant qu’il était propriétaire de son logement, raison pour laquelle il ne payait pas de loyer - alors que si son épouse, pour sa part, n’en payait pas non plus, c’est parce qu’elle était hébergée.

Mais le juge a su faire la différence : seulement 4 ans de mariage, dont 2 de vie commune, aucun enfant en commun, un bien immobilier certes mais d’une valeur modeste pour Monsieur... Pas de prestation compensatoire à sa charge.


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