Petite gourmandise procédurale qui amuse les juristes, mais un peu moins mon client

Le Juge aux affaires familiales est-il une juridiction autonome ou une formation du tribunal de grande instance ?

Voilà une question de droit stimulante pour les lecteurs usuels du Code de l'organisation judiciaire, qui ne doivent pas être bien nombreux en France : quelques greffiers en chef, présidents de juridiction, fonctionnaires de la Chancellerie... et occasionnellement avocats et juges, quand ils se saisissent de la question.

C'était le cas pour la chambre 1 section 1 du Tribunal de grande instance de Bobigny, qui possède à la fois des compétences "TGI" (liquidations de successions notamment) et des compétences "JAF" (liquidations de couples), cohérentes entre elles.

A laquelle de ses compétences l'affaire lui avait-elle été distribuée par le greffe civil, on ne pouvait par définition le savoir. En revanche, c'est vrai que la première page de mon assignation visait malencontreusement le TGI, alors qu'on était ici dans une affaire de liquidation de communauté. Et comme chacun le sait, en lisant, donc, le COJ tous les soirs avant de s'endormir, ce type d'affaire est de la compétence du JAF depuis une loi de 2010. Mon contradicteur, qui compte bien permettre à l'ex épouse de mon client de se maintenir ad vitam aeternam dans leur bien immobilier autrefois communautaire (et désormais indivis, depuis leur divorce), saute sur l'occasion pour déclencher un incident de procédure que les mauvais esprits qualifieront de dilatoire.

En effet, je lui opposais que la bonne chambre avait, après tout, bien été saisie, et que dans son dispositif, mon assignation s’adressait bien au JAF.

Cela lui a néanmoins permis de gagner... un an avant que le juge ne se déclare valablement saisi par mon assignation, en ne reprenant pas mes arguments, mais en faisant observer, donc, qu'en tant que JAF, il n'était pas une juridiction autonome au sens de l'art du COJ.

Pour audiencer et trancher cet incident, ès qualité de juge de la mise en état, il lui aura fallu... un an.

Avant de pouvoir se remettre sur le fond, ou naturellement, de bien plus amples questions lui sont soulevées.

Je sais que je ne peux pas m'en prendre à ce juge, qu'il est surchargé, et que la faute en revient au manque de moyens.

Mais de fait, en Seine Saint-Denis, les liquidations de communauté contentieuses sont fossilisées !


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