Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Il s’agit de ce qu’on appelle plus communément le « plaider coupable » : cette procédure permet au Procureur de proposer, directement et sans débats en audience, une peine à une personne majeure qui a reconnu les faits.
 

Pendant cet entretien avec le Procureur, vous allez vous voir proposée une sanction, avec la présence obligatoire de l’avocat.

Cette présence est en effet est primordiale pour pouvoir apprécier l’opportunité d’accepter la peine envisagée par le Procureur, ou bien la refuser (auquel cas le dossier reprend la voie classique, décrite ci-dessus).
 

Si vous acceptez la proposition du Procureur, elle sera soumise dans la foulée à homologation par le juge.

Si vous avez une convocation (ou mieux, la copie d’un dossier), nous vous invitons à nous la faxer ou scanner en pièce jointe à un mail (accompagnée d’un mot d’accueil) : à réception, nous consulterons le dossier auprès du tribunal pour vous donner notre devis -> DEPOSER LE SCAN D’UNE CONVOCATION OU D’UNE COPIE DE DOSSIER

Vous pouvez aussi, naturellement, nous contacter pour passer dans nos locaux : le premier rendez-vous est gratuit.

S’agissant d’une procédure orale (sauf lorsque les mesures doivent être prises au cours de la 2nde phase de la procédure contentieuse), nous intervenons devant TOUTE JURIDICTION, avec les simples éventuels coûts de transport.


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Je n'ai rien contre le personnel de l'aéroport, en atteste la décision que j'avais obtenue pour un agent de sécurité accusé d'avoir gardé un bijou lors du contrôle des métaux (voir actualité du 22 mai 2013).

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