Convocation au commissariat

Vous êtes convoqué au commissariat et sentez que vous allez faire l’objet d’une audition sur des faits objets d’une enquête pénale : il peut être sage de prévoir l’intervention d’un avocat.

 

En effet, vous pouvez être mis en garde à vue, mesure qui vous isole du monde pendant une durée pouvant aller jusqu’à 48h (voire plus s’agissant de certaines infractions) : il vaut alors mieux pour vous être assisté.

 

En effet, un avocat va pouvoir : 1) apaiser l’angoisse du gardé à vue, 2) réfléchir, lors de son entretien confidentiel avec lui, aux déclarations qui vont être émises, 3) contribuer par sa simple présence à la bonne conduite des enquêteurs lors de l’audition, 4) veiller aussi, lors de cette audition, à la bonne transcription des déclarations dans le procès-verbal, 5) être ainsi mis au courant du dossier, afin de préparer au mieux les suites immédiates éventuelles de la garde à vue (comparution immédiate, ouverture d’instruction).

 

Si le gardé à vue n’a pas prévu tout cela en amont, il va falloir compter avec la rapidité de son entourage. L’article 63-2 CPP autorise en effet le gardé à vue à « faire prévenir », par l’enquêteur, « par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur », non pas de l’urgence de contacter un avocat (ce serait trop facile), mais simplement « de la mesure dont elle est l’objet ». Il faut alors que la personne contactée soit capable de : 1) comprendre qu’il faut trouver un avocat qui puisse intervenir, 2) trouver cet avocat, 3) se mettre d’accord avec ses honoraires, et lui en verser au moins une partie.

 

Et si l’avocat contacté n’a pas eu le temps d’arriver suffisamment vite au commissariat pour assister le gardé à vue en temps utile, au moins, il va pouvoir se renseigner sur les suites judiciaires et tenter de les organiser ; donc ce ne sera pas inutile de l’avoir informé de l’existence de cette mesure.

 

Même si vous n’êtes pas mis en garde à vue, et ne faites que l’objet d’une audition dite « libre » (terme parfois hypocrite, le consentement de la personne à être ainsi entendue étant obtenu contre la menace, dans le cas contraire, de la mettre en garde à vue), il peut être très utile d’être assisté d’un avocat. En effet, lors de cette audition, vous êtes susceptible d’émettre des déclarations qui, tout comme celles émises en garde à vue, peuvent servir de base à une condamnation ultérieure. La loi du 27 mai 2014 prévoit la possibilité d’être assisté d’un avocat lors de cette audition, à compter du 1er janvier 2015 (nouvel article 61-1 CPP).

 

Même si vous êtes entendu en qualité de victime dans une affaire, cette même loi prévoit aussi la possibilité pour vous d’être assisté d’un avocat lors d’une confrontation, à compter du 1er janvier 2015 (nouvel article 61-2 CPP).

 

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