Table d'orientation procédurale
Vous êtes mariés :
- Ҫa va mal, mais vous ne pouvez vous résoudre au divorce, par exemple par conviction religieuse > la séparation de corps (procédure organisant tous les aspects de la séparation physique et patrimoniale, mais laissant subsister le lien matrimonial), est faite pour vous...
- … ou simplement par hésitation sur le caractère définitif de la rupture → vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales « hors divorce » pour organiser un ou plusieurs aspects de la séparation de fait (résidence de l’enfant, pension alimentaire, logement).
- Cette fois, vous voulez rompre le lien matrimonial en lui-même : obtenir un jugement de divorce. Vous êtes d’accord sur tout (questions de séparation de fait évoquées ci-dessus + principe du divorce + prestation compensatoire + règlement des intérêts patrimoniaux) : le divorce par consentement mutuel est fait pour vous.
- Il vous manque l’accord sur une de ces questions : ce sera un divorce contentieux.
Vous êtes concubins, pacsés, ou divorcés :
- Si vous avez des enfants, vous pouvez avoir besoin de voir fixés des aspects de la séparation, exactement comme pour les mariés ci-dessus (résidence de l’enfant, pension alimentaire).
- Que vous en ayez ou non, vous pouvez aussi vouloir régler la question du logement, du règlement des intérêts patrimoniaux indivis, voire que soient révisées certaines dispositions relatives à la prestation compensatoire.
Nos engagements
- Une convention d’honoraires est systématiquement signée,
- Notre compétence est assurée par une activité orientée à 70 % sur le droit de la famille,
- Nous sommes capables de traiter les dossiers sous toutes les formes, amiables ou contentieuse, et n’orientons donc vers l’une d’elles que selon l’intérêt du client, et non le nôtre.
Notre zone d’intervention
- En divorce contentieux et règlement des intérêts patrimoniaux contentieux : dans le ressort de la Cour d’appel de Paris (Tribunaux judiciaires de Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens) sans surcoût de postulation, et le reste de la France avec un postulant.
- Dans toutes les autres procédures : toute la France sans surcoût de postulation.
Bien que ce site concerne notre activité française, depuis notre ouverture d’un bureau à Bruxelles, nous pouvons également intervenir sur ce territoire.
Nos prix et notre premier rendez-vous
Ne pratiquant pas de prix uniforme tant les dossiers sont différents, nous ne donnons notre devis qu’au terme d’un premier rendez-vous de 30 mn facturé 80 € HT. Nous donnons néanmoins, dans la plupart des pages correspondant à chaque procédure, des prix indicatifs pour permettre au lecteur de se situer.
Même si ce devis ne vous convient pas, vous aurez sans doute obtenu de précieux renseignements lors de ce rendez-vous. Et s’il vous convient, le prix de ce rendez-vous viendra en diminution de l'honoraire proposé.
Nous donnons juste, à titre indicatif, les fourchettes de prix les plus usuelles (non applicables en cas de revenus ou patrimoine important d’un des deux époux, situation d’extranéité complexe, conflit fort sur les enfants) :
- en Divorce par consentement mutuel : de 800 € HT à 1.500 € HT,
- en Divorce contentieux : de 1.500 € HT à 3.000 € HT,
- en Hors Divorce accord : de 800 € HT à 1.300 € HT,
- en Hors Divorce contentieux : de 1.200 € HT à 2.500 € HT,
- Aide juridictionnelle possible en Divorce par consentement mutuel simple.
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