Divorce contentieux

Lorsqu’un accord total, condition du consentement mutueln'est pas possible, il faut envisager un divorce « contentieux ». 

Ce mot ne veut pas nécessairement dire que les époux vont s’opposer violemment pendant cette procédure. En effet, il arrive que leur désaccord ne concerne qu’un point technique, ou encore qu’ils souhaitent repousser à plus tard le règlement des intérêts patrimoniaux, notamment la vente du bien immobilier commun  (alors que ce ne serait pas possible en consentement mutuel, sauf à exposer les frais d’une convention d’indivision), et dans ce cas, les débats peuvent être dépassionnés.

Néanmoins, la plupart du temps, cette forme de divorce correspond tout de même à une situation où tous les malentendus ne sont pas réglés, car ce n’est pas toujours possible.

En tout cas, elle est nettement plus longue que le consentement mutuel.

Son fonctionnement est le suivant.

Une requête unilatérale est d’abord déposée au du Tribunal en vue de la convocation des époux à une audience, qui se tiendra plusieurs mois après (de 3 à 12 mois environ selon les tribunaux). Lors de celle-ci, d’une part le juge il vérifiera que l’auteur de la requête veut bien  divorcer, et donc qu’il ne s’est pas réconcilié avec son époux : si c’est le cas, il rendra la bien nommée « ordonnance de non-conciliation » (ONC). D’autre part, il statuera sur les éventuelles mesures « provisoires », qui peuvent néanmoins concerner des sujets brûlants, comme le logement familial, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Si les parties s’arrêtent là, elles ne seront pas divorcées, et les mesures provisoires deviendront caduques au bout de 30 mois. Si l’une des deux au moins veut poursuivre jusqu’au bout, elle doit demander à son avocat d’introduire la deuxième phase de la procédure. C’est « l’assignation en divorce ».

Lors de cette seconde phase, qui dure souvent entre 6 mois et 1 an (parfois beaucoup plus dans les dossiers complexes), il n’y a plus d’audience pour les époux, la procédure ne consistant qu’en des échanges d’écritures entre avocats (sauf s’il y a plaidoirie à la fin, mais c’est rare).

Ce n’est que lors de cette seconde phase que sera abordée la question du fondement du divorce, du moins si les parties n’ont pas déjà signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture de mariage lors de l’ONC. Hormis ce fondement, il y en a deux autres possibles : faute, ou altération du lien conjugal. Pour une réflexion sur ce choix, voire l’actualité du 1er novembre 2013.

Seront également abordées les questions des éventuels dommages et intérêts, de la prestation compensatoire, et parfois, sous certaines conditions, du partage des intérêts patrimoniaux.

Seront enfin de nouveau traitées, comme dans l’ordonnance de non-conciliation (mais pas nécessairement dans le même sens), les questions relatives aux enfants : modalités d’exercice de l’autorité parentale, et jusqu’à l’indépendance financière pour ce qui concerne la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

C’est donc a priori un divorce plus long, et plus coûteux en honoraires d’avocat, car il demande à celui-ci davantage de travail (sauf dans certains cas où, par exemple, un époux est contraint de choisir le divorce contentieux parce qu’ils n’a pas de nouvelles de leur conjoint, et ignorent jusqu’à son adresse - dans ce cas, si l’adversaire ne comparaît pas à la procédure contentieuse, celle-ci peut se révéler simple).

 

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