Divorce pour altération du lien conjugal

C’est un type de divorce qui existe depuis 2004, et simplifie bien des débats.

Alinéa 1er de l’article 238 du Code civil : une fonction « libératrice » lorsqu’un seul des époux veut divorcer

Le consentement mutuel et l’accord sur le principe de la rupture du mariage sont par définition impossibles lorsqu’un des époux ne veut pas divorcer.

Si le demandeur au divorce n’est alors pas en mesure de prouver une faute (au sens de l’article 242 du Code civil, ce qui n’est pas toujours évident), jusqu’ici, il était « bloqué » pour longtemps, puisqu'il lui fallait attendre 10 ans de séparation effective avant de pouvoir divorcer. Depuis 2004, deux ans de séparation suffisent.

Encore faut-il, évidemment, les prouver, mais ce n'est pas très difficile (s’ils existent vraiment, évidemment).

Alinéa 2 de l’article 238 du Code civil : une fonction « pacificatrice » des débats lorsqu’il faut se résigner au divorce

Lorsque le demandeur s’est lancé dans une tentative de démonstration de la faute, soit par acharnement (alors pourtant qu’il aurait le choix avec une demande en divorce pour altération du lien conjugal s’il est séparé depuis deux ans au moins), soit faute de choix si les deux ans de séparation ne sont pas constitués, le défendeur, qui, lui, au départ, ne voulait pas se résigner au divorce, peut finalement réaliser qu’il n’a pas envie de rester marié avec un demandeur en divorce aussi offensif, sans pour autant avoir le goût de se lancer dans le même débat sur la faute.

Côté résignation, il cessera donc de conclure au rejet de la demande en divorce adverse, et formera lui aussi une demande en divorce.

Mais côté pacification, il fondera sa demande sur le simple fait qu’il est attaqué par une demande en divorce pour faute.

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