Divorce pour faute

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, humiliations et dénigrements, l’abandon moral ou matériel.

Les étapes de la procédure sont détaillées sur la page divorces contentieux. Ainsi qu’il y est exposé, ce n’est que dans la phase suivant l’ordonnance de non-conciliation que sera abordée la question de la faute en tant que telle, même si les griefs faits à l’autre peuvent être exposés dès le débat sur les mesure provisoires.

Au vu des arguments et pièces échangés, le juge rendra soit un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, soit un jugement de divorce aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux, soit… un jugement de rejet de la demande en divorce, lorsqu’il estime qu’aucune des deux parties ne parvient à prouver suffisamment la faute de l’autre. Cette hypothèse n’est pas trop fréquente, les juges n’ayant pas particulièrement à coeur de maintenir dans les liens du mariage des gens qui ne peuvent plus se supporter au point de s’échanger des griefs en justice, mais elle n’est pas à négliger dans le choix stratégique du fondement de la demande en divorce, notamment entre la faute et l’altération du lien conjugal.

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