Divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage

Cette procédure est choisie lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. C’est donc le juge qui tranchera les points litigieux.

Les étapes de la procédure sont détaillées sur la page divorces contentieux. Ainsi qu’il y est exposé, l’acceptation du principe de la rupture de mariage peut être constatée, soit dès l’audience, soit lors de la phase suivant l’ordonnance de non-conciliation.

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