Mesures urgentes

La possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence existe depuis longtemps, mais elle revêt un intérêt particulier à l’heure où le manque d’effectifs dans les tribunaux provoque un allongement du délai d’audiencement dans le circuit classique.

Pour un exemple d’ordonnance en (la forme des) référés, voir actualité du 18 février 2014.

D'autant que la loi du 9 juillet 2010 a donné un outil supplémentaire, l'ordonnance de protection. Son « plus », c’est que son éventuelle violation est pénalement sanctionnée : ce qui veut dire que si votre conjoint ne respecte pas les dispositions de l’ordonnance, vous pouvez faire appel aux services de police. Ses mesures sont cependant prises pour une durée maximum de quatre mois. Mais leur validité peut être prolongée si vous déposez entre-temps une demande en divorce ou en séparation de corps.

Pour un exemple d’ordonnance de protection, voir actualité du 28 octobre 2011.

Naturellement, nous intervenons également en défense dans ce type de litige. L’occasion alors d’éviter que cette procédure ne soit instrumentalisée par un(e) époux (se) ou concubin (e) malicieux(se), et que l’autre ne passe pas injustement sous le rouleau compresseur de la machine judicaire…

Si vous avez une convocation, et que vous recherchez un avocat, nous vous invitons à nous faxer ou scanner en pièce jointe à un mail (accompagné d’un mot d’accueil) les éléments du dossier en votre possession : à réception, nous pouvons procéder à une étude de devis -> DEPOSER DES ELEMENTS SCANNES

Vous pouvez aussi, naturellement, nous contacter pour passer dans nos locaux : le premier rendez-vous est gratuit.

S’agissant d’une procédure orale (sauf lorsque les mesures doivent être prises au cours de la 2nde phase de la procédure contentieuse, mais l’hypothèse est rare), nous intervenons devant TOUTE JURIDICTION, avec les simples éventuels coûts de transport.

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