Modalités d'exercice de l'autorité parentale

Cela concerne d’abord l’autorité parentale en elle-même, en premier lieu son caractère globalement exclusif ou conjoint : en principe, et dans la très grande majorité des cas, l'exercice est conjoint, mais il arrive que face à l'incurie, ou tout simplement l'absence complète d'un des parents, elle soit attribuée exclusivement à l'autre.

En second lieu, même si elle est globalement conjointe, peuvent être tranchés des points de désaccord particuliers, tels que :

- demande d'inscription dans un autre établissement scolaire,

- séjour de l'enfant à l'étranger,

- interdiction de sortie du territoire (ou mainlevée de celle-ci),

- intervention chirurgicale ou soins médicaux

En troisième lieu, sous ce vocable, les tribunaux visent également la question de la résidence des enfants (appelée dans le langage courant la « garde », mais ce n’est plus le terme employé par la loi)

Pour un exemple de jugement obtenu, voir actualité du 6 février 2014.

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