Présentation droit de la famille

Pour vous aider à vous y retrouver…

Vous êtes mariés :

  • Ҫa va mal, mais vous ne pouvez vous résoudre au divorce, par exemple par conviction religieuse (la séparation de corps procédure organisant les résidences séparées, mais laissant subsister devoir de secours et obligation de fidélité, est faite pour vous), ou simplement par hésitation sur le caractère définitif de la rupture : vous pouvez alors dans l’immédiat organiser un ou plusieurs aspects de la séparation de fait, comme pour les concubins, pacsés ou divorcés (voir ci-dessous).

 

  • Cette fois, vous voulez rompre le lien matrimonial en lui-même : obtenir un jugement de divorce. Il en existe plusieurs variétés, qui peuvent être regroupés en deux grandes catégories, le divorce par consentement mutuel d’une part, les divorces contentieux d’autre part. L’un comme l’autre règlent également les mesures relatives aux enfants ou au logement évoquées ci-dessus, mais aussi la question spécifique au divorce qu’est la prestation compensatoire, outre, éventuellement (toujours en consentement mutuel, parfois en contentieux), le partage des intérêts patrimoniaux.

Vous êtes concubins, pacsés, ou divorcés :

 

  • Que vous en ayez ou non, vous pouvez aussi vouloir régler la question du logement, du règlement des intérêts patrimoniaux indivis, voire que soient révisées certaines dispositions relatives à la prestation compensatoire.

 

Beaucoup de ces procédures (toutes sauf le divorce contentieux et la séparation de corps) sont orales, auquel cas nous pouvons intervenir dans toute la France, avec le seul supplément du temps de transport.

Concernant les procédures écrites (donc le divorce contentieux et la séparation de corps), nous pouvons intervenir sans frais supplémentaires devant les Tribunaux de grande instance de Bobigny, Paris, Nanterre, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens, Auxerre, et avec frais de postulation (correspondant local) devant tous les autres Tribunaux de grande instance.

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