Prestation compensatoire

L’octroi d’une prestation compensatoire n’est pas automatique lors d’un divorce ; elle ne concerne même que 20 % des dossiers de divorce environ, il est vrai les plus importants financièrement (la prestation compensatoire médiane est de 25.000 €).

En effet, elle n’est envisagée que lorsqu’une différence significative existe dans les conditions dans lesquelles les époux s’apprêtent à refaire leur vie. On ne quasiment jamais, par exemple, l’envisager quand l’un gagne 1.500 €, l’autre 2.000 €, alors qu’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera probablement fixée dans ce cas là.

De même, il faut une certaine durée de mariage (pour un exemple, voir actualité du 25 octobre 2011), même s’il n’y a pas de seuil imposé par la loi.

C’est d’ailleurs la spécificité de cette institution : pas de formule, pas de barème, encore moins, beaucoup moins, que pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants précitée, laquelle a au moins une table, même si elle n’est qu’indicative (voir actualité du 15 décembre 2013). Car la prestation compensatoire répond à une liste de critères bien plus complets : outre ceux précités, qui sont quand même les plus importants, il y a aussi le nombre d’enfants, les sommes que les époux récupèreront à a liquidation matrimoniale, le montant de leur retraite… et même, parfois, leurs fautes.

D’où la nécessité de recourir à un avocat spécialiste pour la traiter.

C’est particulièrement vrai en divorce contentieux, où il faut fournir les bons arguments.

Mais aussi en consentement mutuel, car pour valablement conseiller dessus, il devra alors connaître ce qui se fait habituellement… en contentieux.

L’expertise de l’avocat ne concerne pas seulement les conditions d’octroi de la prestation compensatoire, mais s’étend aussi à ses modalités : si elle est généralement versée sous forme de capital en une fois, elle peut également l’être sur  une durée qui peut aller jusqu’à 8 ans, voire sous une rente viagère, ou encore sous forme d’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Elle concerne également les incidences fiscales.

Enfin, il faut savoir que sans certaines hypothèses, le montant ou les modalités de paiement de la prestation compensatoire peuvent être modifiés.

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