Protection Juridique

L'assurance de protection juridique est souscrite par environ la moitié des ménages français… sans que ceux-ci le sachent toujours ! Elle est souvent proposée en annexe à un contrat d'assurance portant sur autre chose (dans ce cas, elle s'applique à un domaine limité, en rapport avec le contrat), mais elle peut aussi l’être dans un contrat distinct à part entière.

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La grande question pour l'assuré va être de savoir si son litige est bien couvert.
Il y a quantité de motifs autorisant à l'assureur des clauses d'exclusion.
En effet, comme tout contrat d'assurance, celui de protection juridique doit comporter un aléa, c'est à dire dépendre d'un événement incertain. 
C'est pourquoi, il ne saurait couvrir des litiges considérés comme étant issus de la "volonté" de l'assuré, tels que ceux se rapportant au droit des personnes, au droit des successions ou des régimes matrimoniaux, traditionnellement exclus. 
De même, conformément à l'article L 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive, notamment à l'occasion d'infractions volontaires contre les biens ou les personnes. 
Mais surtout, le litige garanti doit résulter d'une situation qui n'était pas connue de l'assuré à la prise d'effet du contrat. C'est pour cette raison aussi que la prise d'effet du contrat peut faire l'objet d'un délai de carence. L'assureur veut ainsi se préserver de tout risque de fraude.

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L'article L 113-2 du Code des assurances dispose que le sinistre doit être déclaré par l'assuré dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai convenu dans le contrat.
Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, comme le rappelle la Commission des clauses abusives.
Il peut existe une certaine difficulté à dater le sinistre. La Commission des clauses abusives a déclaré nulle toute clause insérée dans un contrat d'assurance, fixant comme point de départ pour déclarer le sinistre, l'origine de celui-ci, car cela reviendrait à faire des antécédents du sinistre, l'événement générateur de celui-ci.

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L'article L 127-3, al.3, du Code des Assurances garantit le libre choix de l'Avocat.
Mais si l'assureur est tenu de respecter le libre choix de son client sans restriction, il n'est tenu de prendre en charge les honoraires de l'avocat choisi que dans la limite de ses plafonds de garanties. Il existe un barème annexé à chaque Police, et dans lequel est précisé le montant maximum des honoraires pris en charge par l'assureur pour chaque type de procédure judiciaire.

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