Règlement des intérêts patrimoniaux

Cette question peut se poser dans toutes les situations.

Concernant les couples mariés, elle peut faire l’objet d’accords ou contentieux préalables au prononcé d’un divorce, être réglée à l’occasion même du divorce lorsque celui-ci est par consentement mutuel, ou encore après le divorce lorsque celui-ci est contentieux (cependant, même en cas de divorce contentieux, il est possible de travailler cette question, notamment lorsqu’un notaire a été désigné dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation).

La question se pose, tant pour les couples mariés ayant opté pour un régime de communauté, que pour ceux ayant opté pour un régime séparatiste, lesquels peuvent néanmoins être indivis sur certains biens, outre qu’ils peuvent avoir contracté des créances directes entre eux.

Concernant les couples non mariés, le même type de question se pose que pour les époux séparés de biens.

Quelle que soit la situation, les époux doivent prendre garde à choisir un avocat qui s’y connaît en la matière, et non le premier venu aux prix les plus bas, souvent incapable de traiter ces questions techniques, qui, si elles ne le sont pas, font office de nid à contentieux futurs, ou de bombes à retardement fiscales

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