Séparation de corps

La procédure en séparation de corps connaît exactement le même déroulement que celle en divorce: elle peut s'effectuer par consentement mutuel ou par procédure contentieuse. 

Il suffit donc de se reporter aux pages relatives au divorce pour en avoir une idée.

Simplement, au terme de la procédure en séparation de corps, les conjoints seront certes juridiquement séparés sur de nombreux points, retrouvant ainsi la possibilité de contracter des crédits ou acheter un bien immobilier sans engager l'autre époux... mais leur devoir de secours et leur obligation de fidélité demeureront valables entre eux. Différence essentielle avec le divorce.

Ils pourront par la suite faire convertir leur séparation de corps en divorce par consentement mutuel, selon une procédure simple, dans laquelle leur présence devant le juge n'est pas obligatoire.

Ou au contraire reprendre la vie commune sans avoir besoin de se remarier !

 

 

S’agissant d’une procédure écrite, nous intervenons auprès des tribunaux de PARIS, BOBIGNY, CRETEIL, NANTERRE, sans avoir besoin des services d’un postulant, donc sans aucun surcoût.

Devant tout autre tribunal, nous avons l’obligation de nous adjoindre les services d’un postulant.

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