Tribunal de police

Cette juridiction est compétente pour statuer sur la catégorie la moins grave d'infractions, c'est-à-dire celle des contraventions.

Elle ne peut donc prononcer que des amendes et des peines restrictives de droit (p. ex. suspension de permis), certes gênantes, mais sans rapport avec la gravité d'une peine d'emprisonnement, qu'elle ne peut jamais prononcer.

Nous intervenons donc rarement devant cette juridiction aux enjeux limités. Le plus souvent, notre intervention est en fait motivée par la question des éventuels dommages-intérêts dus à la victime, qui, eux, peuvent être importants.

S’agissant d’une procédure orale (sauf lorsque les mesures doivent être prises au cours de la 2nde phase de la procédure contentieuse), nous intervenons devant TOUTE JURIDICTION, avec les simples éventuels coûts de transport.

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