Amélioration civile et surtout pénale de la lutte contre les violences conjugales
Publié le :
05/10/2014
05
octobre
oct.
10
2014
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ne vise pas une révolution, mais contient des dispositions techniques, d'importance diverse.
Sur le plan civil, elles confirment la place de l'ordonnance de protection.
Au niveau du champ d'application, le danger, critère d'intervention de cette procédure, est celui auquel sont exposés, non seulement le conjoint victime, mais aussi "un ou plusieurs enfants"; cela permet de considérer toutes les manifestations des violences conjugales, y compris au travers de leur effet sur les enfants.
Au niveau de la rapidité, il est indiqué que cette ordonnance est rendue "dans les meilleurs délais", ce qui n'ajoute guère à la pratique existante. Etant donné déjà sa relative rapidité, le seul palier qui restait à franchir aurait été de chiffrer le nombre de jours; c'était d'ailleurs le projet initial, qui visait 24 à 48 h, mais cela a été considéré comme trop ambitieux.
Au niveau de l'attribution du logement familial au conjoint victime, il est précisé que c'est le principe "même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence", afin d'éviter que ce conjoint, en recourant à ces solutions immédiates, ne craigne d'être pénalisé dans sa demande d'attribution du logement familial.
Au niveau de la durée des mesures, c'est une des principales innovations : elle est portée de 4 à 6 mois, et sa possibilité de prolongation qui existait déjà pour les couples mariés (si dans ce délai ils déposaient une requête en divorce), est étendue aux couples non mariés, s'ils déposent une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale (dite "hors divorce"). Reste la situation du conjoint victime non marié et sans enfant...
Au niveau du mariage forcé, à l'article 202-1 alinéa 1er du Code civil, qui dispose que les conditions de validité du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle, il est ajouté que "quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement".
Cette loi contient aussi des dispositions pénales.
L'article 222-16 du CP qui ne concernait que les "appels téléphoniques" malveillants concerne désormais aussi les messages "électroniques" (SMS, courriels...). La jurisprudence l'avait déjà fait, mais c'est vrai que ça devenait indispensable de le reconnaître.
La pratique avait déjà inventé également les stages "de responsabilisation" des auteurs de violences conjugales, que ce soit dans un cadre pré ou post sentenciel, avant que cette loi ne les reconnaisse, mais je ne suis pas un grand adepte de ces mises en scènes à la fois infantilisantes, inutiles (un peu comme les obligations de soins psychologiques, ou les médiations forcées), et utilisées par la justice principalement pour se décharger de sa mission sur d'autres "spécialistes" (en général, assez nuls).
Au moins, le recours à la médiation pénale en cas de violence conjugale, est désormais limité à des conditions (notamment que la victime en fasse la demande...). Il aurait carrément pu être écarté.
Bien plus concret : le juge pénal doit se prononcer sur le maintien ou le retrait de l'autorité parentale lorsqu'il condamne un crime ou un délit d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, de viol, d'agression sexuelle ou de harcèlement, commis par un parent sur son enfant ou l'autre parent (articles 221-5-5 et 222-48-2 CP).
Très concret également : dans le cadre d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, l'auteur des violences conjugales devra presque automatiquement résider hors du logement familial lorsque la victime le demandera. Certes, la loi inclue une condition supplémentaire de risque de réitération, mais on peut penser qu'il s'agit d'une prudence qui n'empêchera pas grand chose en pratique.
La mesure pénale emblématique de la loi est la consécration législative, dans un nouvel article 41-3-1 CP, d'un "dispositif de télé protection" (le "téléphone grand danger") déjà imaginé par la pratique des Parquets, dans les situations où il y a un "grave danger", l'accord de la victime, l'absence de cohabitation, et une interdiction judiciaire de contact.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3
Historique
-
Refaire sa vie au bout du monde sans couper les ponts avec son enfant
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit de la famille
Partir, à des milliers de kilomètres, sur une île, rêve interdit quand l'autre parent reste en métropole ? Ma cliente avait déjà fait part au père de son enfant, de son projet, pour le moins original : partir loin, elle en avait besoin, pour se refaire une santé, dans un cadre plaisant (la Réu... -
Que ta volonté soit faite sur la terre comme au ciel, si tu veux, mais pas devant le Cour
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Droit de la famille
La Haute juridiction rappelle en effet fréquemment aux juges du fond qu'elle n'apprécie pas que ceux-ci laissent l'enfant décider de sa résidence selon sa volonté. Je vais t'écouter, mais ce n'est pas toi qui vas prendre la décision, c'est moi qui porterait cette responsabilité", disent les ju... -
Si, si, Monsieur est capable d'avoir les enfants en week end sans les faire mourir de faim ou mettre le feu à la maison
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015Droit de la famille
Un grand classique : quand Madame essaie de convaincre le juge que Monsieur est un homme, donc inconséquent (équivalent symétrique : Monsieur essaie de convaincre le juge que Madame est une "hystérique"), en général, ça ne fonctionne pas. "Il n'est nullement nécessaire... de satisfaire la dem... -
Enrichissez vous !
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Droit de la famille
A rebours de la plupart des exemples donnés par la jurisprudence, voici un époux qui a pu prospérer sans passer à la caisse au moment du divorce, et faire sien le l'invitation de Guizot. Il ne s'agit peut-être que d'une victoire temporaire, la cassation (Civ 1, 8 juillet 2015, n° 14-20480) éta... -
En France, la redistribution, c'est sacré
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit de la famille
Ecarter d'avance toute possibilité de prestation compensatoire en s'abritant derrière une loi étrangère qui le permet, n'est pas valable devant le juge français. Mieux vaut donc dans ce cas, pour celui qui souhaite y échapper, introduire son action en divorce ailleurs qu'en France. Les avoc... -
Comment passer pour un baron du 9-5
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015Droit pénal
Mieux vaut tomber sur un magistrat qui a l'oeil quand on commerce des stupéfiants "en petite quantité" et qu'on se retrouve au milieu d'un dossier un peu plus gros... Sans faire du physionomisme criminologique bon marché, mon client a l'air malin, avec sa tête de premier de la classe, au milie... -
Tout ça pour ça
Publié le : 23/11/2014 23 novembre nov. 11 2014Droit civil / Procédure civile
Un conseil si vous êtes défendeur : soulevez n'importe quelle connerie en incident de procédure, vous n'aurez rien à perdre, le Juge de la mise en état français est vraiment bon prince (pour rester respectueux) Oui, parce qu'il ne s'étonne même pas que le défendeur puisse faire ainsi perdre un... -
Le Juge aux affaires familiales doit... travailler avant de décider de transférer un bien immobilier d'un époux à l'autre à titre de prestation compensatoire
Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014Droit de la famille
La CEDH exige que le juge vérifie d'abord si la prestation compensatoire peut être acquittée par d'autres moyens, avant d'y aller ainsi "en force". Et des moyens, il y en avait. L'arrêt de la Cour de Strasbourg (10 juillet 2014, n° 4944/11) note bien qu' "il ressort des différentes décisions... -
Amélioration civile et surtout pénale de la lutte contre les violences conjugales
Publié le : 05/10/2014 05 octobre oct. 10 2014Droit de la famille
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ne vise pas une révolution, mais contient des dispositions techniques, d'importance diverse. Sur le plan civil, elles confirment la place de l'ordonnance de protection. Au niveau du champ d'application, le danger, critère d'intervention de cette procédure,...