De l'Etat de droit, des fois
Publié le :
22/05/2007
22
mai
mai
05
2007
Ce n'est pas tous les jours que les nullités de procédure sont accueillies. Même si celle-ci n'a rien de sorcier, difficile de résister au plaisir de la diffuser.
Je ne fais pas de droit des étrangers à titre habituel, en tout cas pas dans ses volets demande de régularisation ou contestation d'une détention en vue d'un éloignement (inutile donc de m'appeler là dessus), mais ça peut m'arriver d'être aux contact de cette matière dans son volet purement pénal.
C'était donc une prolongation de son séjour dans les prisons françaises, au-delà de l'incarcération provisoire, qu'il avait déjà subie, en attente de l'audience, que pouvait craindre mon client, et non un billet d'avion direct pour la Tunisie (son pays d'origine) à la sortie du centre de rétention, quoique cette issue puisse aussi parfois s'appliquer à la sortie des détentions pénales...
La discussion sur mon premier moyen a été frustrante, puisque quoique la nullité du contrôle d'identité ait été accueillie, celle de ses suites ne l'a pas été, désolation classique de l'avocat pénaliste. Mais peut-être a-t-elle pesé malgré tout sur la pleine acceptation, par le tribunal, du second moyen ?
En effet, celui-ci, relatif à l'absence de signature du procès-verbal de comparution, l'a été jusqu'au bout, le tribunal considérant que "cette nullité ne saurait être couverte par l'ordonnance de mise en détention" et s'estimant en conséquence "non saisi". Ce n'est pas tout le temps que la jurisprudence accepte de ne pas rattraper une procédure in extremis, alors profitons-en.
Après avoir été en contact avec l'inflexibilité des services de police chargés de le sanctionner du fait de son séjour irrégulier, mon client fait donc connaissance avec les bons côtés de l'Etat français, à savoir sa soumission au droit.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3
Nos dernières actualités
-
On a dit que ça comptait pas !
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009Droit de la famille
Non, la vie commune avant mariage n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En jurisprudence, c'est comme en religion, on en est parfois réduit... -
Less is more
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Droit pénal
Comment obtenir pleinement satisfaction procédurale en quelques lignes Fini le temps des dissertations à l'école, voire à l'Université, où on avait l'impression d'être "payé"... -
Difficile d’avoir commis les faits quand on n’était pas là
Publié le : 10/11/2008 10 novembre nov. 11 2008Droit pénal
Un cas de non-lieu en matière d’agression sexuelle L’ex concubine de mon client accusait celui-ci d’agression sexuelle sur sa fille. L’affaire était donc grave, et il a fa...- 09ef90c3f23c4185212f20170615-511530-14hq934.jpeg
- 62fa848758dc2c511c2020170615-224713-1n41tnh.jpeg
- 082e5056f669aad2061320170615-224667-19xjemh.jpeg
-
Le traitement judiciaire de la nourrice #droitpénal
Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008Droit pénal
La réduction de peine de l’article 222-43 du Code pénal est un recours bien léger pour un justiciable qui a besoin avant tout de protection. Selon l’art. 222-43 du Code pénal... -
Pas de vilain petit canard dans la portée
Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008Droit de la famille
Dans la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, le juge doit prendre en compte la charge que constitue la naissance d'un autre enfant, issu d'une n... -
De l'Etat de droit, des fois
Publié le : 22/05/2007 22 mai mai 05 2007Droit pénal
Ce n'est pas tous les jours que les nullités de procédure sont accueillies. Même si celle-ci n'a rien de sorcier, difficile de résister au plaisir de la diffuser. Je ne fais...