Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
En matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance (art. 205 et 206 du code civil).Toutefois, le principe d’absence de hiérarchie entre les débiteurs alimentaires n’est pas absolu. Certains débiteurs le sont… plus que d’autres. Par exemple, une personne mariée ne peut réclamer d’aide à un ascendant, descendant ou allié qu’à titre subsidiaire, seulement dans l’hypothèse où son conjoint ne serait pas en mesure de lui fournir cette assistance. Cette solution est une fois encore confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2010 (09-16839).
En l’espèce, une femme est placée en maison de retraite. Son tuteur a assigné son mari et ses enfants pour qu’ils contribuent aux frais de séjour dans la maison de retraite. Les juges du fond, faisant droit à la demande du tuteur, ont condamné le mari au titre de son devoir de secours et les enfants au titre de leur obligation alimentaire à verser une pension alimentaire.
Mais la Cour de cassation casse et annule cette décision, considérant que les juges auraient dû rechercher en premier lieu si l’époux pouvait fournir seul les aliments nécessaires à son épouse, avant de se retourner contre les enfants pour qu’ils subviennent aux besoins de leur mère, le devoir de secours de l’époux primant sur l’obligation alimentaire résultant du lien de parenté.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Nos dernières actualités
-
Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
Publié le : 27/12/2010 27 décembre déc. 12 2010Droit de la famille
En matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié pa...
-
Les jugements criminels vont devoir être… travaillés
Publié le : 12/12/2010 12 décembre déc. 12 2010Droit pénal
Décidément, 2010 est en train de devenir une année exceptionnelle en matière de remise en cause de la procédure pénale. Après avoir dénoncé le caractère désolant de la garde à... -
Oui, parfois, on gagne à la Chambre de l’instruction
Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010Droit pénal
C’est trop rare pour ne pas se réjouir quand ça arrive : obtenir la levée de la détention provisoire auprès de la Cour d’appel quand le juge d’instruction s’y refuse, c’est poss... -
Prix de gros pour des tags
Publié le : 21/09/2010 21 septembre sept. 09 2010Droit pénal
Quand la SNCF entend faire payer le renouvellement de sa flotte à quelques équilibristes de la peinture sur wagon… La SNCF, la RATP, et quelques autres sociétés de transport... -
Sevran, ton univers impitoyable
Publié le : 01/07/2010 01 juillet juil. 07 2010Droit pénal
Cité Basse, même les mineurs manient le colt ? Un peu d’ordre public régnant encore dans ce département, le procureur s’est ému de ce que des coups de feu y fussent tirés, al... -
Rude bataille contre un artiste
Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010Droit de la famille
Pas facile de demander une pension alimentaire à quelqu’un qui ne déclare rien… L’audience de tentative de conciliation m’avait rendu fou. Lutter contre un artiste, ce n’e...