Les actualités
En France, la redistribution, c'est sacré

En France, la redistribution, c'est sacré

Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015

Ecarter d'avance toute possibilité de prestation compensatoire en s'abritant derrière une loi étrangère qui le permet, n'est pas valable devant le juge français.

Mieux vaut donc dans ce cas, pour celui qui souhaite y échapper, introduire son action en divorce ailleurs qu'en France.

Les avocats connaissent bien les maris qui prennent la précaution d'introduire leur action en divorce dans un pays du Maghreb, un peu moins ceux qui le font (ou plutôt auraient dû le faire) en Allemagne.

En l'espèce, un couple s'était marié outre-Rhin, en y signant un contrat de mariage qui excluait "toute autre prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit". Eh oui, ce qui paraît incontestable, inévitable, universel au pays de Superdupont ne l'est pas tant que ça, aux yeux d'autres nations, Non, curieusement, on ne considère pas, partout dans le monde, qu'il découle du bons sens le plus absolu de se délester de l'équivalent de 6 mois de salaire auprès de son conjoint quand on s'en sépare (en plus de la question de la pension alimentaire). Certains pays étrangers considèrent que c'est complètement fou (est-ce vraiment eux les fous?). D'autres, aussi, vont parfois plus loin dans les sommes.

Toujours est-il que les époux ayant ensuite déménagé en France, le juge français s'était - logiquement - reconnu compétent lorsque l'action en divorce avait été introduite devant lui. Et s'il y avait bien lieu d'appliquer le droit allemand que s'étaient choisi les époux, il n'y avait en revanche pas lieu, selon la Cour de cassation (Civ 1, 8 juillet 2015, 14-17880), d'aller aussi loin que la Cour d'appel de Metz, qui avait étendu les effets de cette application jusqu'à écarter la prestation compensatoire.

En effet, le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur les obligations alimentaires, prévoit que "l'application de la loi... peut être écartée... dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l'ordre public". Or la prestation compensatoire, en France, c'est tellement fondamental, que c'est de l'ordre public.

Transiger sur ce point au cours du divorce, comme on peut le faire dans le cadre d'un consentement mutuel, c'est possible, puisque les deux restent d'accord à ce moment là. Mais le faire avant que toute procédure en divorce ne soit engagée, en méconnaissance du fait que peut-être, à ce moment là, les époux ne seront plus d'accord là dessus, alors non, ce n'est pas possible.

Historique

  • Enfin un contrôle des motifs de recours à la garde à vue ?
    Publié le : 30/09/2017 30 septembre sept. 09 2017
    Droit pénal
    Enfin un contrôle des motifs de recours à la garde à vue ?
    Dans un arrêt du 7 juin 2017 (16-85788), faisant suite à quelques autres récents, la Cour de cassation fait comprendre au procureur que la garde à vue ne doit pas être un outil de gestion à la disposition de ce dernier. Lors de l'entretien en garde à vue, les clients me demandent invariablemen...
  • Aimer est-il un devoir du mariage ?
    Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017
    Droit de la famille
    Aimer est-il un devoir du mariage ?
    La Cour d'appel de Paris manquerait-elle de romantisme, à force de voir défiler des dossiers de divorce ? Ou au contraire, dans une conception absolue de l'amour, considère-t-elle avec sagesse que celui-ci ne peut se réduire à un "devoir" ? Dans un arrêt du 17 novembre 2016 (pôle 3, ch. 3, n°...
  • Quand on se heurte à la raison d'Etat
    Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016
    Droit pénal
    Quand on se heurte à la raison d'Etat
    Avocat pénaliste jusqu'au bout, jusqu'à une infraction qui sonne mal : association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme En fait, cette qualification impressionne le profane, pas les avocats ayant déjà eu à la traiter, et ils sont de plus en plus nombreux. Elle est e...
  • Refaire sa vie au bout du monde sans couper les ponts avec son enfant
    Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
    Droit de la famille
    Refaire sa vie au bout du monde sans couper les ponts avec son enfant
    Partir, à des milliers de kilomètres, sur une île, rêve interdit quand l'autre parent reste en métropole ? Ma cliente avait déjà fait part au père de son enfant, de son projet, pour le moins original : partir loin, elle en avait besoin, pour se refaire une santé, dans un cadre plaisant (la Réu...
  • Chi va piano...
    Publié le : 12/12/2015 12 décembre déc. 12 2015
    Autres contentieux / Filiation
    Chi va piano...
    Quand un client me demande clairement de faire durer la procédure avant d'être reconnu père... Mon client n'était pas prêt.  Pas prêt à être reconnu dès à présent père de ses deux filles, qui étaient pourtant les siennes (la suite le vérifiera) et dont en plus il s'occupait comme telles, pé...
  • Que ta volonté soit faite sur la terre comme au ciel, si tu veux, mais pas devant le Cour
    Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015
    Droit de la famille
    Que ta volonté soit faite sur la terre comme au ciel, si tu veux, mais pas devant le Cour
    La Haute juridiction rappelle en effet fréquemment aux juges du fond qu'elle n'apprécie pas que ceux-ci laissent l'enfant décider de sa résidence selon sa volonté. Je vais t'écouter, mais ce n'est pas toi qui vas prendre la décision, c'est moi qui porterait cette responsabilité", disent les ju...
  • Si, si, Monsieur est capable d'avoir les enfants en week end sans les faire mourir de faim ou mettre le feu à la maison
    Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015
    Droit de la famille
    Si, si, Monsieur est capable d'avoir les enfants en week end sans les faire mourir de faim ou mettre le feu à la maison
    Un grand classique : quand Madame essaie de convaincre le juge que Monsieur est un homme, donc inconséquent (équivalent symétrique : Monsieur essaie de convaincre le juge que Madame est une "hystérique"), en général, ça ne fonctionne pas. "Il n'est nullement nécessaire... de satisfaire la dem...
  • Enrichissez vous !
    Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015
    Droit de la famille
    Enrichissez vous !
    A rebours de la plupart des exemples donnés par la jurisprudence, voici un époux qui a pu prospérer sans passer à la caisse au moment du divorce, et faire sien le l'invitation de Guizot. Il ne s'agit peut-être que d'une victoire temporaire, la cassation (Civ 1, 8 juillet 2015, n° 14-20480) éta...
  • En France, la redistribution, c'est sacré
    Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015
    Droit de la famille
    En France, la redistribution, c'est sacré
    Ecarter d'avance toute possibilité de prestation compensatoire en s'abritant derrière une loi étrangère qui le permet, n'est pas valable devant le juge français. Mieux vaut donc dans ce cas, pour celui qui souhaite y échapper, introduire son action en divorce ailleurs qu'en France. Les avoc...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.