La Charte de présentation des écritures est-elle vraiment dangereuse ?
Publié le :
06/02/2023
06
février
févr.
02
2023
Sur la photo du site de la Cour de cassation, on a l'impression que c'est un parchemin géant qui fait la moitié de la hauteur de ses signataires, mais c'est probablement un effet de la perspective, parce qu'elle est prise au premier plan. Cela n'en symbolise pas moins l'écho que le Haute juridiction entend donner à cette Charte, signée il est vrai par les plus grandes instances de la magistrature et du Barreau.
Las, aussitôt publiée, aussitôt dénoncée par la doctrine comme une préparation insidieuse des justiciables et de leurs avocats, à de nouvelles exigences procédurales qui pèseront sur leurs seules épaules, afin de faciliter le travail de ces messieurs dames les magistrats.
Ainsi, Maxime Barba (Entre droit extra-mou et droit extra-flou, Dalloz actualité) démontre le danger d'un document qui entretient le flou, en employant les mêmes termes (doit/ne doit pas) tantôt pour des rappels normatifs, tantôt pour de simples recommandations non sanctionnables... du moins pour l'instant, car il apparaît très possible que la Cour de cassation ne se prive pas, dans son office de juge, de consacrer un jour dans une jurisprudence ce qu'elle a signé en tant qu'auteur. "Ce d'autant que le ministre de la Justice a annoncé aux avocats qu'en contrepartie du desserrement de l'appel Magendie, il faudra fournir un effort sur les écritures", fait-il très justement observer.
Il le fait en plus avec talent, relevant également des approximations techniques et lieux communs par quelques formules qui régalent le lecteur (mes préférées parmi tant d'autres : "espère-t-on, comme en mathématique, que la multiplication du doit mou par le droit mou donnera lieu à du droit dur ?"... "Il est recommandé d'être lisible, compréhensible, synthétique, clair et précis. Il ne faut donc pas, chers maîtres, être illisible, incompréhensible, brouillon, obscur et imprécis. Vous voilà prévenus"...), et dont la mauvaise foi n'est pas toujours interdite, c'est un génie très français, en somme, que d'être systématiquement critique, mais avec talent, car on sait bien, tout de même, que les juges se voient parfois infliger des conclusions de faible qualité, et que ça n'allège guère leur tâche.
J'ai en effet souvenir, lorsque j'étais auditeur de justice, d'avoir passé des heures inutiles à traduire les écritures d'avocats, qui n'avaient pas trop pris de peine à les structurer. Je ne suis donc pas si choqué que ça, personnellement, par la perspective d'imposer un certain format à cet exercice, que d'ailleurs tous les confrères compétents (la majorité) respectent déjà spontanément.
Le vrai scandale n'est pas là. Il est dans la somme totale d'obstacles dérisoires mis par les juridictions devant les justiciables pour évacuer à bon compte tout travail supplémentaire, il est dans les délais atroces pendant lesquels ceux-ci attendent un jugement qui ne veut plus rien dire quand il arrive, il est dans la sous efficacité d'un service public essentiel pourtant clochardisé peut-être pour l'éternité.
Cette Charte ne provoque pas tout ça, mais ne le fait pas oublier non plus.
Historique
-
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la familleEchelle de ludique (1) à technique (5) : 1 Quand le juge va au-delà des apparences et sonde les êtres humains qu'il en face de lui, on peut s'en sortir. Cela faisait 4 ans que mon client était hospitalisé régulièrement pour des "bouffées délirantes" (c'est le terme psychiatrique exact), et...
-
Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit de la familleEchelle ludique (1) à technique (5) : 2 Non, il n'y a aucun sous-entendu guerrier ou graveleux dans mon propos. C'est juste à prendre au premier degré, ce qui n'est pas moins triste. Avec ma consoeur et les clients, on avait tout préparé, le tribunal n'avait quasiment plus rien à faire....
-
Vous serez amis, que vous le vouliez ou non
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la familleDroit civil / Procédure civileNiveau de ludique (1) à technique (5) : 3 Cela fait bien longtemps que je fais tout pour trouver des accords et épargner à mes clients et à moi-même des procédures d'une longueur ridicule, des conclusions à 40 pages, des km de pièces inutiles. Je n'ai pas attendu les invitations du législateur...
-
La Charte de présentation des écritures est-elle vraiment dangereuse ?
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Droit civil / Procédure civileSur la photo du site de la Cour de cassation, on a l'impression que c'est un parchemin géant qui fait la moitié de la hauteur de ses signataires, mais c'est probablement un effet de la perspective, parce qu'elle est prise au premier plan. Cela n'en symbolise pas moins l'écho que le Haute juridict...
-
Se constituer partie civile devant le Juge d'instruction, un droit toujours plus théorique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit pénalDans le cadre du mouvement de réformes consistant à délester la Justice de presque toutes ses missions afin de (théoriquement) raccourcir ses délais de jugement (ce qui ne se passe absolument pas), la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 permet désormais au juge d'instruction de refuser d'instruire, s...
-
Cachez moi ce patrimoine que je ne saurais voir
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la familleLes époux ayant "vocation" à un partage égalitaire en communauté, peu importe qu'ils en reçoivent trois sous ou des millions, nous dit la Cour de cassation. Lorsqu'il détermine le montant de la prestation compensatoire, le juge doit ignorer cela. Un aveuglement complet. A l'heure où les França...
-
L'issue du "Grenelle" contre les violences conjugales : le bon chemin, mais jamais l'aboutissement ?
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit de la familleEchelle de ludique (1) à technique (5) : 3 Les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 "visant à agir contre les violences au sein de la famille", et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 "visant à protéger les victimes de violences conjugales" ont apporté d'incontestables améliorations. Jamais assez,...
-
100 % des gagnants ont tenté leur chance
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit pénalSi c'est (heureusement) rarement gagnant de demander n'importe quoi à un juge, c'est (hélas) rarement coûteux ; alors beaucoup ne se gênent pas. Combien de fois un client a déboulé dans mon bureau, affolé de recevoir une assignation demandant sa condamnation à 15.000 € pour avoir simplement ra...