Les actualités
Le Juge aux affaires familiales doit... travailler avant de décider de transférer un bien immobilier d'un époux à l'autre à titre de prestation compensatoire

Le Juge aux affaires familiales doit... travailler avant de décider de transférer un bien immobilier d'un époux à l'autre à titre de prestation compensatoire

Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014

La CEDH exige que le juge vérifie d'abord si la prestation compensatoire peut être acquittée par d'autres moyens, avant d'y aller ainsi "en force".

Et des moyens, il y en avait. L'arrêt de la Cour de Strasbourg (10 juillet 2014, n° 4944/11)  note bien qu' "il ressort des différentes décisions des juges du fond, particulièrement motivées sur ce point, que le requérant disposait d’un patrimoine substantiel..., ce qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent" (§ 51).
 
Pourtant, le Conseil constitutionnel avait prévenu les juges français, en assortissant son examen de la validité de l'alinéa 2 de l'article 274 du Code civil (qui leur donne donc ce pouvoir d'ordonner que la prestation compensatoire soit payée par attribution forcée d'un bien immobilier) d'une réserve d'interprétation, les invitant à n'utiliser ledit pouvoir que de façon subsidiaire, c'est-à-dire lorsque la prestation ne peut être payée par le moyen prévu au 1er alinéa de cet article, c'est-à-dire tout simplement "une somme d'argent". On fera remarquer qu'on est également censé être propriétaire de son argent, mais c'est vrai que c'est a priori encore plus perturbateur de voir partir une maison familiale que son équivalent en liquidités, du moins quand on en a assez.
 
En l'espèce, c'était bien le domicile familial, appartenant en propre à l'époux, et que l'épouse avait estimé devant le premier juge à 610.000 €. Classiquement, les époux étaient en désaccord, et même de beaucoup, sur cette estimation, l'époux la fixant à 228.000 € dans sa déclaration sur l'honneur. "Vraisemblablement soucieux de prendre le mari au mot, comme le note malicieusement Nicolas Régis (AJ Famille, septembre 2014, p 497), " le juge de première instance fit droit à la demande de l'épouse, fixa le montant de la prestation compensatoire à la somme de 228.000 € et ordonna le transfert forcé de la propriété de la villa". Certes, théoriquement, ça n'a pas influencé l'ordre de grandeur du montant, que le juge avait probablement l'intention de fixer dans ces eaux là, mais la modalité de paiement, oui.
 
Il en est allé autrement devant la première Cour d'appel, qui a réduit légèrement le montant à 200.000 €, sans modalité particulière de paiement. Si les choses en étaient resté là, l'affaire n'aurait donc pas donné lieu à l'arrêt de la CEDH ici commenté.
 
Mais il ne pouvait en être ainsi, l'épouse étant mécontente du montant, et pas seulement parce qu'il passait de 228 à 200 K€, mais parce qu'elle, pour sa part, demandait plus d'un million.
 
Cela valait donc bien un pourvoi, formé avec succès, bien que sur une autre question (néanmoins importante aussi : la qualification erronée de bien indivis donnée à la villa en cause).
 
Et devant la Cour d'appel de renvoi, elle a porté son estimation de la villa à 800.000 €, et sa demande de prestation compensatoire totale à 1,6 millions.
 
Tout ça pour que la Cour d'appel de renvoi décide comme le premier juge : 228.000 € payés sous forme de transfert de propriété de la villa.
 
C'est alors l'époux qui a saisi la CJUE, pour le destin que l'on sait.

Historique

  • Comment passer pour un baron du 9-5
    Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015
    Droit pénal
    Comment passer pour un baron du 9-5
    Mieux vaut tomber sur un magistrat qui a l'oeil quand on commerce des stupéfiants "en petite quantité" et qu'on se retrouve au milieu d'un dossier un peu plus gros... Sans faire du physionomisme criminologique bon marché, mon client a l'air malin, avec sa tête de premier de la classe, au milie...
  • Tout ça pour ça
    Publié le : 23/11/2014 23 novembre nov. 11 2014
    Droit de la famille
    Tout ça pour ça
    Un conseil si vous êtes défendeur : soulevez n'importe quelle connerie en incident de procédure, vous n'aurez rien à perdre, le Juge de la mise en état français est vraiment bon prince (pour rester respectueux) Oui, parce qu'il ne s'étonne même pas que le défendeur puisse faire ainsi perdre un...
  • Le Juge aux affaires familiales doit... travailler avant de décider de transférer un bien immobilier d'un époux à l'autre à titre de prestation compensatoire
    Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014
    Droit de la famille
    Le Juge aux affaires familiales doit... travailler avant de décider de transférer un bien immobilier d'un époux à l'autre à titre de prestation compensatoire
    La CEDH exige que le juge vérifie d'abord si la prestation compensatoire peut être acquittée par d'autres moyens, avant d'y aller ainsi "en force". Et des moyens, il y en avait. L'arrêt de la Cour de Strasbourg (10 juillet 2014, n° 4944/11)  note bien qu' "il ressort des différentes décisions...
  • Amélioration civile et surtout pénale de la lutte contre les violences conjugales
    Publié le : 05/10/2014 05 octobre oct. 10 2014
    Droit de la famille
    Amélioration civile et surtout pénale de la lutte contre les violences conjugales
    La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ne vise pas une révolution, mais contient des dispositions techniques, d'importance diverse. Sur le plan civil, elles confirment la place de l'ordonnance de protection. Au niveau du champ d'application, le danger, critère d'intervention de cette procédure,...
  • De la régularité d'un "PV 659"
    Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014
    Autres contentieux / Procédure civile
    De la régularité d'un "PV 659"
    Les avocats connaissent bien cette question de l'huissier qu'ils ont mandaté pour une délivrance d'assignation ou une signification de jugement : Maître, on dresse le PV 659 ? Sous-entendu : ou bien on continue les recherches ? Tout est dans le sous-entendu. Décidément, mon adversaire a une st...
  • Du divorce low cost au divorce carrément cheap
    Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014
    Droit de la famille
    Du divorce low cost au divorce carrément cheap
    La baisse des prix a du bon, jusqu’à un certain point. Je suis une profession libérale et j’assume : je suis convaincu que la concurrence et la circulation de l’information possèdent davantage d’aspects positifs que négatifs. Je pense que les citoyens ne se portent pas plus mal que du temps ou...
  • Et que se passerait-il si les radars de la sécurité routière flashaient Conchita Wurst ?
    Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
    Droit pénal
    Et que se passerait-il si les radars de la sécurité routière flashaient Conchita Wurst ?
    Quand le titulaire de la carte grise est une femme et que la photographie prise par le radar montre un homme, normalement, ça devrait aller. Le juge de proximité de Limoges avait eu la dent dure contre cette propriétaire de véhicule, qui avait cru que les débats pourraient s'arrêter là en fais...
  • Une CRPC décidément pas comme les autres
    Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014
    Droit pénal
    Une CRPC décidément pas comme les autres
    Il arrive que le Procureur abandonne carrément les poursuites. Suite à l’ « échec CRPC » (comme on dit dans le jargon judiciaire) du 21 octobre 2013, j’avais indiqué à mon client, comme d’usage dans cette hypothèse, qu’il fallait désormais attendre la convocation à une audience du circuit dit...
  • Quand la France fait ce qu'elle veut de la convention franco marocaine du 10 août 1981
    Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
    Droit de la famille
    Quand la France fait ce qu'elle veut de la convention franco marocaine du 10 août 1981
    Si la France a ses raisons pour repousser l'application du droit du divorce marocain, on se demande pourquoi elle a signé, ou en tout cas maintenu une convention indiquant le contraire, le droit international, et le droit tout court d'ailleurs, n'étant a priori pas fait pour changer d'avis quand...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.