Se constituer partie civile devant le Juge d'instruction, un droit toujours plus théorique
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Dans le cadre du mouvement de réformes consistant à délester la Justice de presque toutes ses missions afin de (théoriquement) raccourcir ses délais de jugement (ce qui ne se passe absolument pas), la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 permet désormais au juge d'instruction de refuser d'instruire, sans véritable motif, en matière correctionnelle.
Auparavant, les refus d'informer étaient contenus dans des limites à peu près précises. Il fallait que les faits dénoncés par le plaignant ne constituent pas une infraction pénale, ou bien apparaissent "de façon manifeste" n'avoir pas été commis.
Certes, il restait une marge d'appréciation dans le constat de ces conditions, mais la Cour de cassation veillait à ce que le juge d'instruction joue le jeu. Dès lors, celui-ci était un peu le dernier espoir qu'un magistrat enquêteur se penche avec objectivité et rigueur sur votre plainte, lorsque, pour diverses raisons, celle-ci n'était pas susceptible de "motiver" assez les policiers et le procureur (trop compliqué, pas prioritaire en termes de modes pénales, etc). C'était une illustration de l'Etat de droit, d'un certain idéal.
Désormais, l'article 86 alinéa 4 du Code de procédure pénale dispose que même lorsque des faits délictuels apparaissent commis par un majeur et constituent bien une infraction, le procureur "peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe".
Certes, il y a quelques conditions pour que sa porte se referme sur vous : cela reste impossible lorsque l'auteur est un mineur, ou une personne morale, et surtout, lorsque c'est un crime.
Mais de toute façon, lorsque c'est un crime, le procureur, au moins, s'en soucie. Et s'il n'a pas cru bon de saisir un juge d'instruction, c'est a priori pour de bonnes raisons, autrement dit que l'infraction semble ne pas avoir été commise.
Pour la masse des délits, c'est fort différent : le procureur est "obligé" de trier au gros filet de pêche, comme susdit, et la victime n'a pas toujours de chance à ce jeu-là. C'est pour cela qu'il était précieux de pouvoir, éventuellement, solliciter l'attention d'un juge d'instruction.
Mais c'était un luxe. En fait, les juges d'instruction avaient rarement le temps de s'en occuper, et souvent, au mieux ils faisaient "semblant" en commettant un acte d'enquête tous les 3 ans, isolé au milieu de la déperdition des preuves, qui menait à un non-lieu inéluctable ; au pire, ils laissaient littéralement le dossier au fond du placard et ne l'ouvraient pas. Pour eux, c'était ça, ou risquer, dans d'autres dossiers, de casser un délai de détention provisoire, une recherche de preuve sur une affaire viol, etc. Alors votre plainte pour harcèlement moral contre votre voisin, comment dire...
A cet égard, cette réforme n'est qu'une officialisation, ayant au moins le mérite de la transparence, d'une réalité qui tendait à la même chose, mais en plus sans le dire, ce qui faisait perdre à la justice pénale sa crédibilité.
Je généralise un peu ; il reste quelques plaintes délictuelles qui pouvaient - et pourront encore (il n'est pas obligé de s'en délester) ! Susciter l'intérêt d'un magistrat instructeur. On peut toujours espérer, avec Pierre Gioanni, avocat au Barreau de Lyon ("Le refus d'informer du juge d'instruction revisité par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice...", GP 10 janv.2023, p 15), que ce sera le cas "lorsque des investigations apparaissent utiles... notamment pour la détermination d'une diversité d'infractions, d'une pluralité d'auteurs, ou... en matière d'infraction complexe, comme l'escroquerie"... Parfois oui, mais parfois, à l'inverse, c'est pour ces raisons que le juge d'instruction sera tenté de s'en débarrasser. Ce qui, nous expose l'auteur, risque de porter atteinte aux droits des victimes pourtant garantis par l'art. 6 CEDHLF, l'art. préliminaire CPP, et surtout la directive (UE) 2012/29/UE du 22 octobre 2012.
Reste donc la possibilité de saisir directement le tribunal. Pour ceux qui s'y sont essayés, bon courage : sur le plan formel, de multiples pièges vous font sentir que vous n'êtes pas le bienvenu (renvois, délais, obligation de consigner, de faire citer, etc), mais surtout, sur le fond, le tribunal n'ira pas se fatiguer à chercher des preuves à votre place. Or, précisément, c'était l'intérêt de saisir un juge d'instruction.
Bref, soyez victime d'une infraction clairement prouvée, sinon, ça va être compliqué. Au moins, maintenant, vous le savez.
Historique
-
Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 1 Quand le juge va au-delà des apparences et sonde les êtres humains qu'il en face de lui, on peut s'en sortir. Cela faisait 4 ans que mon client était hospitalisé régulièrement pour des "bouffées délirantes" (c'est le terme psychiatrique exact), et... -
Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit de la famille
Echelle ludique (1) à technique (5) : 2 Non, il n'y a aucun sous-entendu guerrier ou graveleux dans mon propos. C'est juste à prendre au premier degré, ce qui n'est pas moins triste. Avec ma consoeur et les clients, on avait tout préparé, le tribunal n'avait quasiment plus rien à faire.... -
Vous serez amis, que vous le vouliez ou non
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la familleDroit civil / Procédure civile
Niveau de ludique (1) à technique (5) : 3 Cela fait bien longtemps que je fais tout pour trouver des accords et épargner à mes clients et à moi-même des procédures d'une longueur ridicule, des conclusions à 40 pages, des km de pièces inutiles. Je n'ai pas attendu les invitations du législateur... -
La Charte de présentation des écritures est-elle vraiment dangereuse ?
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Droit civil / Procédure civile
Sur la photo du site de la Cour de cassation, on a l'impression que c'est un parchemin géant qui fait la moitié de la hauteur de ses signataires, mais c'est probablement un effet de la perspective, parce qu'elle est prise au premier plan. Cela n'en symbolise pas moins l'écho que le Haute juridict... -
Se constituer partie civile devant le Juge d'instruction, un droit toujours plus théorique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit pénal
Dans le cadre du mouvement de réformes consistant à délester la Justice de presque toutes ses missions afin de (théoriquement) raccourcir ses délais de jugement (ce qui ne se passe absolument pas), la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 permet désormais au juge d'instruction de refuser d'instruire, s...
-
Cachez moi ce patrimoine que je ne saurais voir
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la famille
Les époux ayant "vocation" à un partage égalitaire en communauté, peu importe qu'ils en reçoivent trois sous ou des millions, nous dit la Cour de cassation. Lorsqu'il détermine le montant de la prestation compensatoire, le juge doit ignorer cela. Un aveuglement complet. A l'heure où les França... -
100 % des gagnants ont tenté leur chance
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit pénal
Si c'est (heureusement) rarement gagnant de demander n'importe quoi à un juge, c'est (hélas) rarement coûteux ; alors beaucoup ne se gênent pas. Combien de fois un client a déboulé dans mon bureau, affolé de recevoir une assignation demandant sa condamnation à 15.000 € pour avoir simplement ra... -
De la "garde d'enfants" au temps du coronavirus
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit de la famille
Sur ce plan là, on peut dire que le gouvernement n'aura pas trop traîné pour tarir la source de nombreux litiges potentiels... même s'ils se poseront quand même. Par décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, ont été élevés au rang d'exceptions admises à l'interdiction des déplacements, ceux entrepri... -
On ne peut pas toujours avoir le gîte et le jugement
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit civil / Procédure civile
Dans cette affaire, j'ai pu soulever avec succès la prescription de la demande adverse en remboursement d'une somme versée par elle à mon client il y a des années... et qui de toute façon, était causée par une contrepartie. Je pense que la partie adverse ne gardera pas un bon souvenir de cette...