Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire
Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoire.
Certes, comme la pension, la prestation dépend des revenus disponibles au moment où la question se pose. Mais pas uniquement. C’est aussi le passé, et le futur qui sont scrutés.
En l’espèce, mon client gagnait environ 1.000 €, ce qui n’est quand même pas énorme, mais c’était encore pire pour son épouse, qui ne faisait état d’aucune ressource, étonnement pas même venant de la protection sociale. Aucun ne payait un loyer. Sur la base de ces éléments, elle s’était vue accorder un devoir de secours de 250 € dans l’ONC.
Mon client avait un peu peur que le raisonnement soit reconduit au niveau de la prestation compensatoire. D’autant qu’il était propriétaire de son logement, raison pour laquelle il ne payait pas de loyer – alors que si son épouse, pour sa part, n’en payait pas non plus, c’est parce qu’elle était hébergée.
Mais le juge a su faire la différence : seulement 4 ans de mariage, dont 2 de vie commune, aucun enfant en commun, un bien immobilier certes mais d’une valeur modeste pour Monsieur… Pas de prestation compensatoire à sa charge.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3
Nos dernières actualités
-
Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Droit de la famille
Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoir...
-
La commune aboie, la caravane reste
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Autres contentieux / Procédure civile
Je m'aventure rarement dans ce gouffre chronophage qu'est le contentieux devant le Tribunal d'instance, mais là, vraiment, je me suis éclaté. Et d'un coup, la température est... -
Comment reconnaître une attestation pas très spontanée
Publié le : 16/06/2011 16 juin juin 06 2011Droit des victimes
Mode d'emploi pour inviter la justice à tirer sur le fil et défaire une pelote mal nouée Certaines cantines d'entreprise ont apparemment une organisation militaire. Mon cl... -
Cauchemar au garage
Publié le : 27/05/2011 27 mai mai 05 2011Droit des victimes
Une indemnisation obtenue pour qu’un jeune homme recommence sa vie Mon client, apprenti n’en pouvant plus d’être payé régulièrement en retard, avait tenté de se faire compens... -
Avec les jugements correctionnels non plus, la jurisprudence ne plaisante plus en matière de motivation
Publié le : 28/02/2011 28 février févr. 02 2011Droit pénal
Dans un message du 27 décembre, je faisais état d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif aux jugements criminels. La Cour d’assises, c’est par nature trè... -
Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Droit de la famille
Dans un arrêt de 2009, la Cour d’appel de Lyon avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif qu’une différence nette de rémunération entre les époux p...