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Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire

Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire

Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011

Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme plus générique de pension alimentaire. La position de la jurisprudence était incertaine jusqu’ici. Mais dans une décision n° 09-12621 du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a clairement donné ce pouvoir au juge.

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Historique

  • Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !
    Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
    Droit de la famille
    Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage
    Dans un arrêt de 2009, la Cour d’appel de Lyon avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif qu’une différence nette de rémunération entre les époux préexistait au mariage. Elle avait pourtant pris soin d’adopter une motivation très fournie, en indiquant que la prest...
  • Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
    Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
    Droit de la famille
    Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
    Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme plu...
  • Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
    Publié le : 27/12/2010 27 décembre déc. 12 2010
    Droit de la famille
    Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
    En matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance (art. 205 et 206 du code civil).Toutefois, le principe d’absence de hiérarchie ent...
  • Rude bataille contre un artiste
    Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010
    Droit de la famille
    Rude bataille contre un artiste
    Pas facile de demander une pension alimentaire à quelqu’un qui ne déclare rien… L’audience de tentative de conciliation m’avait rendu fou. Lutter contre un artiste, ce n’est peut-être pas un beau rôle, mais quand il expose dans le monde entier, et qu’il vend ses œuvres 15.000 € pièce en moy...
  • On a dit que ça comptait pas !
    Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009
    Droit de la famille
    On a dit que ça comptait pas !
    Non, la vie commune avant mariage n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En jurisprudence, c'est comme en religion, on en est parfois réduit à essayer d'interpréter les mots d'un auteur qui n'a pas forcément voulu lui même trancher, laissant peut-être aux exég...
  • Pas de vilain petit canard dans la portée
    Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008
    Droit de la famille
    Pas de vilain petit canard dans la portée
    Dans la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, le juge doit prendre en compte la charge que constitue la naissance d'un autre enfant, issu d'une nouvelle union. L'arrêt de la Cour d'appel sentait "bon" (ou pas bon) l'ancien temps. Dans un style à la fois litté...
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