Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent

Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent

Publié le : 27/12/2010 27 décembre déc. 12 2010

En matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance (art. 205 et 206 du code civil).Toutefois, le principe d’absence de hiérarchie entre les débiteurs alimentaires n’est pas absolu. Certains débiteurs le sont… plus que d’autres. Par exemple, une personne mariée ne peut réclamer d’aide à un ascendant, descendant ou allié qu’à titre subsidiaire, seulement dans l’hypothèse où son conjoint ne serait pas en mesure de lui fournir cette assistance. Cette solution est une fois encore confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2010 (09-16839).

En l’espèce, une femme est placée en maison de retraite. Son tuteur a assigné son mari et ses enfants pour qu’ils contribuent aux frais de séjour dans la maison de retraite. Les juges du fond, faisant droit à la demande du tuteur, ont condamné le mari au titre de son devoir de secours et les enfants au titre de leur obligation alimentaire à verser une pension alimentaire.

Mais la Cour de cassation casse et annule cette décision, considérant que les juges auraient dû rechercher en premier lieu si l’époux pouvait fournir seul les aliments nécessaires à son épouse, avant de se retourner contre les enfants pour qu’ils subviennent aux besoins de leur mère, le devoir de secours de l’époux primant sur l’obligation alimentaire résultant du lien de parenté.

Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2

Historique

  • Du devoir conjugal
    Publié le : 23/12/2011 23 décembre déc. 12 2011
    Droit de la famille
    Du devoir conjugal
    Dans le cadre d’une procédure de divorce dit contentieux, un époux peut obtenir de son conjoint réparation de son préjudice d’abstinence contrainte ! Ni trop, ni trop peu. La jurisprudence vient périodiquement rappeler, dans des rédactions savoureuses, les frontières du devoir conjugal. Dans u...
  • Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
    Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011
    Droit de la famille
    Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
    Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoire. Certes, comme la pension, la prestation dépend des revenus disponibles au moment où la question se pose. Mais pas...
  • Avec les jugements correctionnels non plus, la jurisprudence ne plaisante plus en matière de motivation
    Publié le : 28/02/2011 28 février févr. 02 2011
    Droit pénal
    Avec les jugements correctionnels non plus, la jurisprudence ne plaisante plus en matière de motivation
    Dans un message du 27 décembre, je faisais état d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif aux jugements criminels. La Cour d’assises, c’est par nature très important, mais pas d’application quotidienne. Le contentieux correctionnel, en revanche, est quantitativement bien...
  • Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !
    Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
    Droit de la famille
    Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage
    Dans un arrêt de 2009, la Cour d’appel de Lyon avait refusé d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif qu’une différence nette de rémunération entre les époux préexistait au mariage. Elle avait pourtant pris soin d’adopter une motivation très fournie, en indiquant que la prest...
  • Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
    Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
    Droit de la famille
    Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
    Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme plu...
  • De l’honneur rendu à un banni du territoire
    Publié le : 05/01/2011 05 janvier janv. 01 2011
    Droit pénal
    De l’honneur rendu à un banni du territoire
    Quand une interdiction du territoire vieille de presque 20 ans est enfin levée… Cet extrait de jugement a juste le mérite de montrer que c’est possible. Il ne montre rien de l’attente interminable de mon client, du caractère rageant de cette condamnation « en réunion » à interdiction du ter...
  • Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
    Publié le : 27/12/2010 27 décembre déc. 12 2010
    Droit de la famille
    Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
    En matière d’obligation alimentaire, le principe est que celui qui se trouve dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance (art. 205 et 206 du code civil).Toutefois, le principe d’absence de hiérarchie ent...
  • Les jugements criminels vont devoir être… travaillés
    Publié le : 12/12/2010 12 décembre déc. 12 2010
    Droit pénal
    Les jugements criminels vont devoir être… travaillés
    Décidément, 2010 est en train de devenir une année exceptionnelle en matière de remise en cause de la procédure pénale. Après avoir dénoncé le caractère désolant de la garde à vue ou du Parquet à la française, la Cour européenne des droits de l’homme s’est attaquée aux jugements criminels, dans...
  • Oui, parfois, on gagne à la Chambre de l’instruction
    Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
    Droit pénal
    Oui, parfois, on gagne à la Chambre de l’instruction
    C’est trop rare pour ne pas se réjouir quand ça arrive : obtenir la levée de la détention provisoire auprès de la Cour d’appel quand le juge d’instruction s’y refuse, c’est possible.   On l’appelle la chambre de confirmation. Oh, d’accord, elle a la dure mission d’endiguer le flot d’appels s...
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>