Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?

Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?

Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012

On ne risque pas le pénal si on se fait prendre. Mais on risque de perdre au civil si on ne joue pas le jeu…

D’abord, dédramatisons le débat. Une déclaration sur l’honneur mensongère n’est pas pénalement réprimée. C’est ce qu’indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2002 (11-82.153). En effet, seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire sont susceptibles de constituer l’infraction de fausse attestation au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal. Or la déclaration sur l’honneur établie sur le fondement de l’article 272 du code civil, au soutien d’une demande de prestation compensatoire, est établie dans le propre intérêt de celui qui la signe.

Ouf, se diront certains. Oui, mais ce petit jeu a ses limites. Dans un arrêt du 1er février 2012 (n° 11-12.131), qui concerne une toute autre affaire, la 1ère chambre civile sanctionne le dissimulateur, quand bien même il ne se ferait pas prendre en flagrant délit de mensonge, comme dans l’espèce précitée, mais simplement d’obstruction basique, si fréquente dans les litiges de ce type. Elle approuve ainsi la Cour d’appel d’avoir considéré que l’époux qui « s’était abstenu d’indiquer ses droits prévisibles à la retraite, à brève échéance », ne pouvait « ériger sa propre carence en grief », bref prétendre à une pauvreté qui ne résultait que de la pauvreté… des informations qu’il donnait. Un classique en jurisprudence. C’est ici une illustration parmi bien d’autres possibles.

Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2

Historique

  • Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
    Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
    Droit de la famille
    Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
    On ne risque pas le pénal si on se fait prendre. Mais on risque de perdre au civil si on ne joue pas le jeu… D’abord, dédramatisons le débat. Une déclaration sur l’honneur me...
  • RFF sait-il seulement tout ce qu'il possède
    Publié le : 05/04/2012 05 avril avr. 04 2012
    Autres contentieux / Procédure civile
    Sur les marges des parcelles, les squatteurs auraient de quoi discuter la propriété de l'établissement public Je ne pensais pas que des réparateurs de batteries pouvaient êtr...
  • Du devoir conjugal
    Publié le : 23/12/2011 23 décembre déc. 12 2011
    Droit de la famille
    Du devoir conjugal
    Dans le cadre d’une procédure de divorce dit contentieux, un époux peut obtenir de son conjoint réparation de son préjudice d’abstinence contrainte ! Ni trop, ni trop peu. La ju...
  • Le drame des copier-coller
    Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011
    Droit des victimes
    Le drame des copier-coller
    Quand une erreur apparemment bénigne sur une ordonnance de mise en accusation peut aboutir à la disparition d’un procès criminel. Quand on reçoit l’ordonnance par laquelle le...
  • Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
    Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011
    Droit de la famille
    Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
    Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoire Voici un exemple illustrant la différence entre pension alimentaire, et prestation compensatoir...
  • La commune aboie, la caravane reste
    Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
    Autres contentieux / Procédure civile
    La commune aboie, la caravane reste
    Je m'aventure rarement dans ce gouffre chronophage qu'est le contentieux devant le Tribunal d'instance, mais là, vraiment, je me suis éclaté. Et d'un coup, la température est...
<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK