Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire

Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire

Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011

Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme plus générique de pension alimentaire. La position de la jurisprudence était incertaine jusqu’ici. Mais dans une décision n° 09-12621 du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a clairement donné ce pouvoir au juge.

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Historique

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    Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011
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    Publié le : 28/02/2011 28 février févr. 02 2011
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  • Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !
    Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
    Droit de la famille
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  • Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
    Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
    Droit de la famille
    Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
    Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassation interdit au juge de prendre en compte les allocations familiales, elle l’y autorise s’agissant du calcul de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, que l’on désigné plus fréquemment sous le terme plu...
  • De l’honneur rendu à un banni du territoire
    Publié le : 05/01/2011 05 janvier janv. 01 2011
    Droit pénal
    De l’honneur rendu à un banni du territoire
    Quand une interdiction du territoire vieille de presque 20 ans est enfin levée… Cet extrait de jugement a juste le mérite de montrer que c’est possible. Il ne montre rien de l’attente interminable de mon client, du caractère rageant de cette condamnation « en réunion » à interdiction du ter...
  • Devoir de secours envers un membre la famille : c’est d’abord l’époux qui doit assumer, avant que les enfants ne s’y collent
    Publié le : 27/12/2010 27 décembre déc. 12 2010
    Droit de la famille
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  • Les jugements criminels vont devoir être… travaillés
    Publié le : 12/12/2010 12 décembre déc. 12 2010
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    Décidément, 2010 est en train de devenir une année exceptionnelle en matière de remise en cause de la procédure pénale. Après avoir dénoncé le caractère désolant de la garde à vue ou du Parquet à la française, la Cour européenne des droits de l’homme s’est attaquée aux jugements criminels, dans...
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    C’est trop rare pour ne pas se réjouir quand ça arrive : obtenir la levée de la détention provisoire auprès de la Cour d’appel quand le juge d’instruction s’y refuse, c’est possible.   On l’appelle la chambre de confirmation. Oh, d’accord, elle a la dure mission d’endiguer le flot d’appels s...
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