On a dit que ça comptait pas !

On a dit que ça comptait pas !

Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009

Non, la vie commune avant mariage n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

En jurisprudence, c'est comme en religion, on en est parfois réduit à essayer d'interpréter les mots d'un auteur qui n'a pas forcément voulu lui même trancher, laissant peut-être aux exégètes le soin de le faire.

La Cour de cassation semblait avoir voulu, jusqu'ici, donner le choix au juge du fond, de prendre en compte ou non la vie commune antérieure au mariage dans l'appréciation de la prestation compensatoire. Semblait.

C'est ce qui se disait après un arrêt de du 14 mars 2006 (Civ 1, n° 04-20352), ce qui peut se comprendre, car il avait assez explicitement reconnu cette possibilité. En effet, à l'époux qui reprochait aux juges du fond de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire de 15.000 € "en prenant en considération la durée de leur vie commune" [y compris avant mariage], la Cour de cassation avait répondu que l'énumération par l'article [271] des critères principaux d'octroi d'une telle prestation "n'étant pas limitative, la Cour d'appel pouvait aussi tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, des éléments d'appréciation non prévus par ce texte".

Mais c'est aussi ce qui était encore soutenu après un arrêt du 16 avril 2008 (Civ 1, n° 07-12814), dans lequel pourtant elle avait écrit que les juges "n'ont pas à tenir compte" du concubinage ante nuptial (ce qui ne les avait pas empêché d'accorder à l'épouse une prestation compensatoire d'une valeur de 8.000 €, sous forme, c'est à noter, d'un abandon par l'époux de son droit de propriété sur un mobil home, d'où le choix facile de l'image). Derrière cette apparente interdiction se cachait en fait juste une "non obligation", disaient les commentateurs, d'autant que c'était un arrêt de rejet (ça, c'est pour les spécialistes de la technique de cassation), comme d'ailleurs l'arrêt de 2006. Mouais.

Cette interprétation semble aujourd'hui abandonnée, à la suite d'un arrêt du 1er juillet 2009 (Civ 1, n° 08-18147), qui... emploie exactement les mêmes termes. MAIS dans le cadre d'un arrêt de cassation, et non de rejet.

La Cour d'appel avait en effet cru bon de souligner que les conjoints avaient vécu 3 ans ensemble avant le mariage, entre autres paramètres, pour accorder à l'épouse une prestation compensatoire de 80.000 €.

Peut-être afin de relativiser la brièveté de celui-ci (6 ans), que risquait de mettre en avant l'époux pour tenter d'échapper à ses obligations ? Pourtant malgré cela, il y avait assez d'autres critères pour admettre une prestation compensatoire, à commencer par l'inégalité de revenus, entre un époux qui percevait 10.000 € par mois, même si'l allait passer sous peu à une retraite bien plus modeste, faisait-il observer, et une épouse qui en percevait 2.700 € de revenus (essentiellement locatifs), issus d'un patrimoine immobilier moyen.

Eh bien, cette précision était de trop : "en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes". Voilà qui est plus net.

Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2

Historique

  • Sevran, ton univers impitoyable
    Publié le : 01/07/2010 01 juillet juil. 07 2010
    Droit pénal
    Sevran, ton univers impitoyable
    Cité Basse, même les mineurs manient le colt ? Un peu d’ordre public régnant encore dans ce département, le procureur s’est ému de ce que des coups de feu y fussent tirés, alors qu’on sait, pourtant, que les meilleurs points de revente valent bien quelques duels avec « choix des armes »… Il...
  • Rude bataille contre un artiste
    Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010
    Droit de la famille
    Rude bataille contre un artiste
    Pas facile de demander une pension alimentaire à quelqu’un qui ne déclare rien… L’audience de tentative de conciliation m’avait rendu fou. Lutter contre un artiste, ce n’est peut-être pas un beau rôle, mais quand il expose dans le monde entier, et qu’il vend ses œuvres 15.000 € pièce en moy...
  • On a dit que ça comptait pas !
    Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009
    Droit de la famille
    On a dit que ça comptait pas !
    Non, la vie commune avant mariage n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En jurisprudence, c'est comme en religion, on en est parfois réduit à essayer d'interpréter les mots d'un auteur qui n'a pas forcément voulu lui même trancher, laissant peut-être aux exég...
  • Less is more
    Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008
    Droit pénal
    Less is more
    Comment obtenir pleinement satisfaction procédurale en quelques lignes Fini le temps des dissertations à l'école, voire à l'Université, où on avait l'impression d'être "payé" (d'une bonne note) au nombre de pages. On se demande parfois si des confrères l'ont bien compris, quand on lit leurs...
  • Difficile d’avoir commis les faits quand on n’était pas là
    Publié le : 10/11/2008 10 novembre nov. 11 2008
    Droit pénal
    Difficile d’avoir commis les faits quand on n’était pas là
    Un cas de non-lieu en matière d’agression sexuelle L’ex concubine de mon client accusait celui-ci d’agression sexuelle sur sa fille. L’affaire était donc grave, et il a fallu aller chercher de multiples témoignages familiaux pour faire apparaître petit à petit le caractère procédurier de no...
  • Le traitement judiciaire de la nourrice #droitpénal
    Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008
    Droit pénal
    Le traitement judiciaire de la nourrice  #droitpénal
    La réduction de peine de l’article 222-43 du Code pénal est un recours bien léger pour un justiciable qui a besoin avant tout de protection. Selon l’art. 222-43 du Code pénal, « la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions » à la législation sur les stupéf...
  • Pas de vilain petit canard dans la portée
    Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008
    Droit de la famille
    Pas de vilain petit canard dans la portée
    Dans la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, le juge doit prendre en compte la charge que constitue la naissance d'un autre enfant, issu d'une nouvelle union. L'arrêt de la Cour d'appel sentait "bon" (ou pas bon) l'ancien temps. Dans un style à la fois litté...
  • De l'Etat de droit, des fois
    Publié le : 22/05/2007 22 mai mai 05 2007
    Droit pénal
    De l'Etat de droit, des fois
    Ce n'est pas tous les jours que les nullités de procédure sont accueillies. Même si celle-ci n'a rien de sorcier, difficile de résister au plaisir de la diffuser. Je ne fais pas de droit des étrangers à titre habituel, en tout cas pas dans ses volets demande de régularisation ou contestation d...
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.