Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, est passible d’une peine portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende... Lire la suite
Historique
-
Echec au dilatoire !
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit civil / Procédure civile
En ces temps de surcharge où les tribunaux ont vite fait d'évacuer des dossiers à bon compte, je suis bien content d'avoir réussi à passer au travers des balles perdues de l'irr... -
Less si more...
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit de la famille
... Sometime ! Ou quand un seul courrier en tout et pour tout m'a suffit pour débloquer une situation familiale. Une (dynamique) grand-mère vient me voir, inquiète de ne pouv... -
Quand le coaching du client se poursuit jusqu'à la nonantième minute
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de la famille
C'est la face immergée de l'iceberg, celle que les juges ne voient pas, des heures avant l'audience. Mais qui ressurgissent parfois pendant celle-ci. Dès le premier rendez-vo... -
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées...Source : www.lemag-juridique.com
-
Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou s...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...Source : www.lemag-juridique.com