Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>