Droit de famille

Vous serez amis, que vous le vouliez ou non

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023

Niveau de ludique (1) à technique (5) : 3

Cela fait bien longtemps que je fais tout pour trouver des accords et épargner à mes clients et à moi-même des procédures d'une longueur ridicule, des conclusions à 40 pages, des km de pièces inutiles. Je n'ai pas attendu les invitations du législateur pour en être convaincu.

Simplement, tout ne peut pas se finir en amiable, contrairement à ce qu'affirment ceux qui ont quelque chose à vous vendre : une reconversion dans le marché de la bienveillance pour les juristes en panne de carrière, une détresse fonctionnelle pour les tribunaux.

Leurs nouveaux outils n'y changent d'ailleurs pas grand-chose, puisque la réalité est inversement proportionnelle au bruit qu'ils font : une quantité incroyable d'articles juridiques traitent de la procédure participative, par exemple, tandis qu'à peu près aucune n'est statistiquement soumise à validation devant les tribunaux (les avocats préfèrent garder leurs "vieilles" méthodes de rédaction simple d'accord ou validation à l'audience) - ce n'est pas une raison pour abandonner ce dispositif, mais c'est juste pour resituer les choses.

Aussi est-il selon moi inquiétant de voir fleurir des projets d'extension du préalable amiable obligatoire à de nouveaux champs, en tout cas en droit de la famille, pour ne parler que de ma matière principale.

Certes, nous explique Fabrice Vert, Magistrat au TJ de Paris ("Pour ou contre la médiation obligatoire"), il faut préciser ce que l'on entend par là : "il ne s'agit pas de contraindre les parties à trouver un accord pour mettre un terme à leur litige, mais de leur demander de se réunir autour d'une table" - oui, mais ça c'est la moindre des choses, on ne peut quand même pas obliger les parties à rédiger la solution elle-même dans tous les cas, sinon on ferme les tribunaux tout de suite.

Or, même se borner à les contraindre de s'y essayer peut constituer parfois un ralentissement disproportionné, comme je l'ai douloureusement expérimenté lors d'une affaire devant un Tribunal "pilote" dans l'extension de ce dispositif aux affaires familiales. C'est dire que dans la pratique, ces "bonnes idées" doivent être maniées avec précaution.

L'auteur précité maintient que les "qualités avérées" des modes amiables n'ayant "pas réussi à assurer [leur] succès, en raison des nombreux freins culturels d'une société française qui se caractérise plus comme une société du conflit que du compromis", il est nécessaire, en quelque sorte, de forcer la main de nos compatriotes vers l'amiable. Tout un débat philosophique...

Il rappelle à cet égard l'historique de l'article 750-1 CPC, issu du décret n° 2019-245 du 11 décembre 2019, qui en imposant un préalable amiable obligatoire pour des petits litiges, a conduit à de nombreuses saisines de conciliateurs (forcément!), alors que depuis son annulation par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2022 (tiens donc), ceux-ci sont beaucoup moins saisis (tiens donc). Tout cela ne se borne qu'à une appréciation quantitative.

Elle est certes nécessaire, et même permise par la CJUE, qui a pu valider une disposition croate similaire dans "le but légitime d’assurer l’économie judiciaire en évitant des procédures judiciaires longues et coûteuses et en réduisant le nombre d’affaires" (Momcilovic c Croatie, 26 avril 2015).

Mais il faut sans cesse rappeler qu'elle ne peut pas être la seule. L'auteur précise bien ce qui est souhaitable, à savoir "le pouvoir du juge d'enjoindre les parties, non pas de recourir à la médiation, mais de s'informer sur la médiation".

Il est toujours réconfortant d'entendre des plumes averties rappeler que les deux voies - amiable et judiciaire - doivent coexister.
 

Historique

  • Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
    Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
    Droit pénal / Infraction
    Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
    Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...
  • Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
    Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
    Droit de la famille
    Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
    Echelle de ludique (1) à technique (5) : 1 Quand le juge va au-delà des apparences et sonde les êtres humains qu'il en face de lui, on peut s'en sortir. Cela faisait 4 ans que mon client était hospitalisé régulièrement pour des "bouffées délirantes" (c'est le terme psychiatrique exact), et...
  • Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
    Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
    Droit de la famille
    Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
    Echelle ludique (1) à technique (5) : 2  Non, il n'y a aucun sous-entendu guerrier ou graveleux dans mon propos. C'est juste à prendre au premier degré, ce qui n'est pas moins triste. Avec ma consoeur et les clients, on avait tout préparé, le tribunal n'avait quasiment plus rien à faire....
  • Vous serez amis, que vous le vouliez ou non
    Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
    Droit de la famille
    Droit civil / Procédure civile
    Droit de famille
    Niveau de ludique (1) à technique (5) : 3 Cela fait bien longtemps que je fais tout pour trouver des accords et épargner à mes clients et à moi-même des procédures d'une longueur ridicule, des conclusions à 40 pages, des km de pièces inutiles. Je n'ai pas attendu les invitations du législateur...
  • La Charte de présentation des écritures est-elle vraiment dangereuse ?
    Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
    Droit civil / Procédure civile
    Droit civil
    Sur la photo du site de la Cour de cassation, on a l'impression que c'est un parchemin géant qui fait la moitié de la hauteur de ses signataires, mais c'est probablement un effet de la perspective, parce qu'elle est prise au premier plan. Cela n'en symbolise pas moins l'écho que le Haute juridict...
  • Se constituer partie civile devant le Juge d'instruction, un droit toujours plus théorique
    Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
    Droit pénal
    Se constituer partie civile devant le Juge d'instruction, un droit toujours plus théorique
    Dans le cadre du mouvement de réformes consistant à délester la Justice de presque toutes ses missions afin de (théoriquement) raccourcir ses délais de jugement (ce qui ne se passe absolument pas), la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 permet désormais au juge d'instruction de refuser d'instruire, s...
  • Bob a 50 ans !
    Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
    Actualités
    Bob a 50 ans !
    Aujourd'hui se tient au Tribunal de Bobigny un colloque sur cet anniversaire symbolique. Même s'il n'est pas ouvert au Grand public, c'est l'occasion de communiquer sur un lieu iconique en son genre. Mon ami Bob fête donc son jubilé 3 mois avant le mien, c'est dire que nous sommes nés pas loin...
  • Cachez moi ce patrimoine que je ne saurais voir
    Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille
    Cachez moi ce patrimoine que je ne saurais voir
    Les époux ayant "vocation" à un partage égalitaire en communauté, peu importe qu'ils en reçoivent trois sous ou des millions, nous dit la Cour de cassation. Lorsqu'il détermine le montant de la prestation compensatoire, le juge doit ignorer cela. Un aveuglement complet. A l'heure où les França...
  • L'issue du "Grenelle" contre les violences conjugales : le bon chemin, mais jamais l'aboutissement ?
    Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
    Droit de la famille
    L'issue du "Grenelle" contre les violences conjugales : le bon chemin, mais jamais l'aboutissement ?
    Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3 Les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 "visant à agir contre les violences au sein de la famille", et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 "visant à protéger les victimes de violences conjugales" ont apporté d'incontestables améliorations. Jamais assez,...
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>