Cette procédure permet au Procureur de proposer, directement et sans débats en audience, une peine à une personne majeure qui a reconnu les faits.

Avec la présence obligatoire d’un avocat à ses côtés. Si vous venez sans, soit le greffe est de bonne humeur et vous redonne un second rendez-vous dans cette même procédure (qui théoriquement est préférée des mis en cause), soit il vous remet dans le circuit de l’audience « classique ».

Pourquoi les gens « préfèrent » cette procédure ? 1) Parce qu’elle est plus rapidement (en raison de sa simplicité), et en général ils aiment autant être débarrassés plus vite. 2) Parce que, en moyenne, le Procureur y propose des peines plus douces qu’à l’audience classique.

Pourquoi l’avocat est obligatoire ? Pour vérifier si vraiment le Procureur propose une peine meilleure que la moyenne (dont lui seul peut avoir une idée, pas le client), ou au contraire, s’il n’y avait pas quelque nullité de procédure à soulever à une audience classique. Il peut ainsi non seulement parvenir (pas toujours bien sûr) à baisser sa proposition, voire même obtenir séance tenante un classement (cf Actu du 11/04/18, et du 24/03/14).

Sauf cette hypothèse tout de même rare de classement ad hoc, une fois la peine convenue avec le Procureur, elle sera soumise dans la foulée à homologation par le juge. Il faut bien reconnaître qu’il la donne très souvent ; mais pas toujours  (Actu du 21/10/13) !

Nos engagements

  • Une convention d’honoraires est systématiquement signée, même dans cette matière (ce qui n’est pas très courant…),
  • Là où un avocat low cost va se contenter de venir, dire oui tout le temps à la proposition du Procureur sans la discuter, et repartir, nous prenons l’engagement de le préparer à l’avance, et faire valoir auprès du Procureur tout argument de nature à baisser sa proposition de peine.

Notre zone d’intervention

Toute la France.

Nos prix et notre premier rendez-vous

Ne pratiquant pas de prix uniforme tant les dossiers sont différents, nous ne donnons notre devis qu’au terme d’un premier rendez-vous de 30 mn facturé 80 € HT. Nous pouvons juste, à titre indicatif, mentionner ici nos prix moyens pour ce type de procédure : de 600 € HT à 1.200 € HT,

Même si ce devis ne vous convient pas, vous aurez sans doute obtenu de précieux renseignements lors de ce rendez-vous. Et s’il vous convient, le prix de ce rendez-vous viendra en diminution de l'honoraire proposé.

Au vu des circonstances actuelles exceptionnelles, nous avons créé aussi un "rendez-vous express" de 15 mn, gratuit, principalement fait pour récolter les informations en vue de vous donner un devis rapide quand la situation le permet.

Je prends RDV avec Maître POUILLOT
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.