Le mineur étant obligatoirement assisté d’un avocat, il bénéficiera au minimum d’un commis d’office. Mais un avocat intervenant dans ce cadre n’a pas toujours le temps de se consacrer pleinement à sa mission. Vous pouvez donc préférer saisir un avocat par vous-mêmes, afin de lui donner les moyens de défendre au mieux votre enfant.

D’autant que la justice pénale des mineurs ne fait pas que distribuer de gentils avertissements.

Déjà, elle peut condamner les civilement responsables, autrement dit les parents, à indemniser la victime dès lors que le mineur est déclaré responsable pénalement, or il peut l’être à tout âge.

Ensuite, le mineur lui-même peut faire l’objet : de mesures éducatives avant 10 ans, de sanctions assez limitées entre 10 et 13 ans, et d’emprisonnement au-delà.

Dans l'attente du jugement, le juge des enfants peut prendre des mesures provisoires comme la liberté surveillée, ou un contrôle judiciaire ou encore une détention provisoire pour les cas les plus graves.
Le droit pénal des mineurs est néanmoins le terrain d’élection des peines autres que l’incarcération, plus variées que pour les majeurs, et il s’agira donc de faire preuve d’imagination pour en suggérer à la juridiction

Nos engagements

  • Une convention d’honoraires est systématiquement signée,  
  • Notre habitude du Tribunal judiciaire de Bobigny, plus grande juridiction de mineurs en France, est essentielle si l’audience s’y déroule.

Notre zone d’intervention

Toute la France.

Nos prix et notre premier rendez-vous

Ne pratiquant pas de prix uniforme tant les dossiers sont différents, nous ne donnons notre devis qu’au terme d’un premier rendez-vous de 30 mn facturé 80 € HT. Nous pouvons juste, à titre indicatif, mentionner ici nos prix moyens pour ce type de procédure : Juge des enfants : de 400 à 800 € HT, Tribunal pour enfants : de 800 à 2.000 € HT, Audition dans un commissariat proche : à partir de 500 € HT si durée d'audition courte.

Même si ce devis ne vous convient pas, vous aurez sans doute obtenu de précieux renseignements lors de ce rendez-vous. Et s’il vous convient, le prix de ce rendez-vous viendra en diminution de l'honoraire proposé.

Au vu des circonstances actuelles exceptionnelles, nous avons créé aussi un "rendez-vous express" de 15 mn, gratuit, principalement fait pour récolter les informations en vue de vous donner un devis rapide quand la situation le permet.

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Maître POUILLOT
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