Il peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, humiliations et dénigrements, l’abandon moral ou matériel.

Les étapes de la procédure sont détaillées sur la page divorces contentieux. Ainsi qu’il y est exposé, ce n’est que dans la phase suivant l’ordonnance de non-conciliation que sera abordée la question de la faute en tant que telle, même si les griefs faits à l’autre peuvent être exposés dès le débat sur les mesure provisoires.

Au vu des arguments et pièces échangés, le juge rendra soit un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, soit un jugement de divorce aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux, soit… un jugement de rejet de la demande en divorce, lorsqu’il estime qu’aucune des deux parties ne parvient à prouver suffisamment la faute de l’autre. Cette hypothèse n’est pas trop fréquente, les juges n’ayant pas particulièrement à coeur de maintenir dans les liens du mariage des gens qui ne peuvent plus se supporter au point de s’échanger des griefs en justice, mais elle n’est pas à négliger dans le choix stratégique du fondement de la demande en divorce, notamment entre la faute et l’altération du lien conjugal.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.