En France, la redistribution, c'est sacré
Publié le :
10/09/2015
10
septembre
sept.
09
2015
Ecarter d'avance toute possibilité de prestation compensatoire en s'abritant derrière une loi étrangère qui le permet, n'est pas valable devant le juge français.
Mieux vaut donc dans ce cas, pour celui qui souhaite y échapper, introduire son action en divorce ailleurs qu'en France.
Les avocats connaissent bien les maris qui prennent la précaution d'introduire leur action en divorce dans un pays du Maghreb, un peu moins ceux qui le font (ou plutôt auraient dû le faire) en Allemagne.
En l'espèce, un couple s'était marié outre-Rhin, en y signant un contrat de mariage qui excluait "toute autre prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit". Eh oui, ce qui paraît incontestable, inévitable, universel au pays de Superdupont ne l'est pas tant que ça, aux yeux d'autres nations, Non, curieusement, on ne considère pas, partout dans le monde, qu'il découle du bons sens le plus absolu de se délester de l'équivalent de 6 mois de salaire auprès de son conjoint quand on s'en sépare (en plus de la question de la pension alimentaire). Certains pays étrangers considèrent que c'est complètement fou (est-ce vraiment eux les fous?). D'autres, aussi, vont parfois plus loin dans les sommes.
Toujours est-il que les époux ayant ensuite déménagé en France, le juge français s'était - logiquement - reconnu compétent lorsque l'action en divorce avait été introduite devant lui. Et s'il y avait bien lieu d'appliquer le droit allemand que s'étaient choisi les époux, il n'y avait en revanche pas lieu, selon la Cour de cassation (Civ 1, 8 juillet 2015, 14-17880), d'aller aussi loin que la Cour d'appel de Metz, qui avait étendu les effets de cette application jusqu'à écarter la prestation compensatoire.
En effet, le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur les obligations alimentaires, prévoit que "l'application de la loi... peut être écartée... dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l'ordre public". Or la prestation compensatoire, en France, c'est tellement fondamental, que c'est de l'ordre public.
Transiger sur ce point au cours du divorce, comme on peut le faire dans le cadre d'un consentement mutuel, c'est possible, puisque les deux restent d'accord à ce moment là. Mais le faire avant que toute procédure en divorce ne soit engagée, en méconnaissance du fait que peut-être, à ce moment là, les époux ne seront plus d'accord là dessus, alors non, ce n'est pas possible.
Historique
-
Enfin un contrôle des motifs de recours à la garde à vue ?
Publié le : 30/09/2017 30 septembre sept. 09 2017Droit pénalDans un arrêt du 7 juin 2017 (16-85788), faisant suite à quelques autres récents, la Cour de cassation fait comprendre au procureur que la garde à vue ne doit pas être un outil de gestion à la disposition de ce dernier. Lors de l'entretien en garde à vue, les clients me demandent invariablemen...
-
Aimer est-il un devoir du mariage ?
Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017Droit de la familleLa Cour d'appel de Paris manquerait-elle de romantisme, à force de voir défiler des dossiers de divorce ? Ou au contraire, dans une conception absolue de l'amour, considère-t-elle avec sagesse que celui-ci ne peut se réduire à un "devoir" ? Dans un arrêt du 17 novembre 2016 (pôle 3, ch. 3, n°...
-
Quand on se heurte à la raison d'Etat
Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit pénalAvocat pénaliste jusqu'au bout, jusqu'à une infraction qui sonne mal : association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme En fait, cette qualification impressionne le profane, pas les avocats ayant déjà eu à la traiter, et ils sont de plus en plus nombreux. Elle est e...
-
Refaire sa vie au bout du monde sans couper les ponts avec son enfant
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit de la famillePartir, à des milliers de kilomètres, sur une île, rêve interdit quand l'autre parent reste en métropole ? Ma cliente avait déjà fait part au père de son enfant, de son projet, pour le moins original : partir loin, elle en avait besoin, pour se refaire une santé, dans un cadre plaisant (la Réu...
-
Que ta volonté soit faite sur la terre comme au ciel, si tu veux, mais pas devant le Cour
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Droit de la familleLa Haute juridiction rappelle en effet fréquemment aux juges du fond qu'elle n'apprécie pas que ceux-ci laissent l'enfant décider de sa résidence selon sa volonté. Je vais t'écouter, mais ce n'est pas toi qui vas prendre la décision, c'est moi qui porterait cette responsabilité", disent les ju...
-
Si, si, Monsieur est capable d'avoir les enfants en week end sans les faire mourir de faim ou mettre le feu à la maison
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015Droit de la familleUn grand classique : quand Madame essaie de convaincre le juge que Monsieur est un homme, donc inconséquent (équivalent symétrique : Monsieur essaie de convaincre le juge que Madame est une "hystérique"), en général, ça ne fonctionne pas. "Il n'est nullement nécessaire... de satisfaire la dem...
-
Enrichissez vous !
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Droit de la familleA rebours de la plupart des exemples donnés par la jurisprudence, voici un époux qui a pu prospérer sans passer à la caisse au moment du divorce, et faire sien le l'invitation de Guizot. Il ne s'agit peut-être que d'une victoire temporaire, la cassation (Civ 1, 8 juillet 2015, n° 14-20480) éta...
-
En France, la redistribution, c'est sacré
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit de la familleEcarter d'avance toute possibilité de prestation compensatoire en s'abritant derrière une loi étrangère qui le permet, n'est pas valable devant le juge français. Mieux vaut donc dans ce cas, pour celui qui souhaite y échapper, introduire son action en divorce ailleurs qu'en France. Les avoc...
-
Comment passer pour un baron du 9-5
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015Droit pénalMieux vaut tomber sur un magistrat qui a l'oeil quand on commerce des stupéfiants "en petite quantité" et qu'on se retrouve au milieu d'un dossier un peu plus gros... Sans faire du physionomisme criminologique bon marché, mon client a l'air malin, avec sa tête de premier de la classe, au milie...