Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Historique

• Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille
  
  Echelle de ludique (1) à technique (5) : 1 Quand le juge va au-delà des apparences et sonde les êtres humains qu'il en face de lui, on peut s'en sortir. Cela faisait 4 ans que mon client était hospitalisé régulièrement pour des "bouffées délirantes" (c'est le terme psychiatrique exact), et...
  • Télécharger le jugement
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• Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit de la famille
  
  Echelle ludique (1) à technique (5) : 2  Non, il n'y a aucun sous-entendu guerrier ou graveleux dans mon propos. C'est juste à prendre au premier degré, ce qui n'est pas moins triste. Avec ma consoeur et les clients, on avait tout préparé, le tribunal n'avait quasiment plus rien à faire....
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• Vous serez amis, que vous le vouliez ou non
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la famille

  Droit civil / Procédure civile
  
  Niveau de ludique (1) à technique (5) : 3 Cela fait bien longtemps que je fais tout pour trouver des accords et épargner à mes clients et à moi-même des procédures d'une longueur ridicule, des conclusions à 40 pages, des km de pièces inutiles. Je n'ai pas attendu les invitations du législateur...
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• La Charte de présentation des écritures est-elle vraiment dangereuse ?
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  Droit civil / Procédure civile
  
  Sur la photo du site de la Cour de cassation, on a l'impression que c'est un parchemin géant qui fait la moitié de la hauteur de ses signataires, mais c'est probablement un effet de la perspective, parce qu'elle est prise au premier plan. Cela n'en symbolise pas moins l'écho que le Haute juridict...
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• Se constituer partie civile devant le Juge d'instruction, un droit toujours plus théorique
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit pénal
  
  Dans le cadre du mouvement de réformes consistant à délester la Justice de presque toutes ses missions afin de (théoriquement) raccourcir ses délais de jugement (ce qui ne se passe absolument pas), la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 permet désormais au juge d'instruction de refuser d'instruire, s...
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• Bob a 50 ans !
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  
  Aujourd'hui se tient au Tribunal de Bobigny un colloque sur cet anniversaire symbolique. Même s'il n'est pas ouvert au Grand public, c'est l'occasion de communiquer sur un lieu iconique en son genre. Mon ami Bob fête donc son jubilé 3 mois avant le mien, c'est dire que nous sommes nés pas loin...
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• Cachez moi ce patrimoine que je ne saurais voir
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille
  
  Les époux ayant "vocation" à un partage égalitaire en communauté, peu importe qu'ils en reçoivent trois sous ou des millions, nous dit la Cour de cassation. Lorsqu'il détermine le montant de la prestation compensatoire, le juge doit ignorer cela. Un aveuglement complet. A l'heure où les França...
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• L'issue du "Grenelle" contre les violences conjugales : le bon chemin, mais jamais l'aboutissement ?
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit de la famille
  
  Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3 Les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 "visant à agir contre les violences au sein de la famille", et n° 2020-936 du 30 juillet 2020 "visant à protéger les victimes de violences conjugales" ont apporté d'incontestables améliorations. Jamais assez,...
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