Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Publié le :
07/11/2024
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2024
Droit pénal / Infraction
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciai...