Pendant la grève des avocats, les classements sans suite continuent
Publié le :
11/04/2018
11
avril
avr.
04
2018
Comment assurer la défense d'un client en CRPC un jour de grève de la robe noire ? En parvenant à convaincre le Parquet de renoncer carrément aux poursuites, pardi !
Certes, c'est limite. Un puriste me dirait : camarade, tu n'aurais même pas dû aborder le fond de l'affaire. Mon client, qui travaille dans une compagnie aérienne française, dont nous tairons le nom par discrétion, et que bien entendu personne n'aura deviné, en sait quelque chose - chez lui, on sait faire grève.
Mais avec la malice consommée d'un avocat à qui on demande, après tout, d'en avoir (de la malice), je réponds que le travail, je l'avais fait avant, bien avant l'audience, et avant même que la grève ne commence. C'était en effet un de ces dossiers CRPC qui justifient de tenter un courrier préalable d'abandon ou alternative aux poursuites (voir actualité du 24 mars 2014), et je l'avais donc envoyé il y a longtemps.
Certes, n'ayant pas eu de réponse écrite, mon client avait voulu venir par prudence, et je l'avais donc accompagné - il venait de province. Un peu gêné, voulant me limiter à un simple rôle d'enregistrement de la décision du Procureur, que j'espérais positive.
Heureusement, elle l'a été, non sans un entretien avec mon client, en sus de la lecture de mon courrier, mais le résultat est là : le Procureur n'a pas procédé à la CRPCP, il nous a annoncé sur le champ classer sans suite.
Il faut dire que l'infraction était faible, et mon client d'une contrition extrême. Je passe sur la longue explication de tout cela dans mon courrier.
D'ailleurs, je ne donnerai pas ici de description détaillée de l'affaire. On pourra simplement se contenter de dire que mon client avait commis une infraction dans un aéroport, alors même qu'il y travaille habituellement, mais que pourtant, il était là en vacances. Comprenne qui pourra. On comprend que ce n'était vraiment pas le meilleur endroit pour s'y livrer. Un peu, si vous voulez un exemple, comme si un pilote qui part se reposer dans une île se battait à Roissy et cassait la dent d'un autre vacancier (ce n'était pas ça, les faits, c'est pour faire diversion que je raconte ça).
Techniquement pourtant, il n'y avait pas faute professionnelle, tout cela étant hors du temps de travail, et, dans une conception protectrice du droit français, sa compagnie ne pouvait pas trop sévir - elle ne l'avait d'ailleurs pas fait. On connaît des compagnies étrangères qui virent pour moins que ça, dès qu'elles ont vent du moindre écart de comportement en dehors même du travail, même non pénal (dénonciation d'ivresse à une soirée, etc). Alors une infraction... Mais ici, non, il n'y aura pas licenciement, parce que le Conseil des prud'hommes ne l'aurait pas accepté.
Restait néanmoins à sauver ce qui pouvait l'être sur le casier judiciaire de l'intéressé, qui conditionne son accès professionnel à un aéroport. Et quand, techniquement, il y a infraction, allez expliquer cela à un tribunal. Eh bien c'est possible. Mais c'était moins une. J'ai manifestement un truc avec les aéroports (voir actualités des 14 mars 2016 et 22 mars 2013).
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 3
Historique
-
Du choix d'un régime matrimonial "insolite"
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille
Choisir la communauté quand on exerce une activité libérale, c'est un peu trop rock n roll, aux yeux des juges Je ne suis pas un spécialiste de la responsabilité civile des notaires; j'ai retenu cet arrêt surtout en ce qu'il apporte un éclairage intéressant sur les différents régimes matrimoni... -
Chacun son tour !
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit civil / Procédure civile
Défendeurs, réjouissez vous : la France est votre paradis Je râle suffisamment à longueur de messages sur la faveur faite par la justice française au défendeur, pour ne pas en profiter à mon tour, pour une fois, et puis quoi encore ! D'habitude, même comme défendeur, je n'aime pas beaucoup... -
Il est sale, bête et méchant… mais on s’y est fait.
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit de la famille
Traduction un peu imagée, voire complètement subjective, du bilan d’une année d’application de la loi du 18 novembre 2016 ayant créé le nouveau divorce par consentement mutuel. Pour être honnête, il n’y a pas de bilan officiel ; il y a juste un sondage effectué auprès des avocats, auquel envir... -
Ah bah c'est la faute à la technique, j'y peux rien
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018Droit pénal
Trop facile pour les enquêteurs de se retrancher derrière la nullité de leurs ordinateurs pour éluder les droits du gardé à vue, répond opportunément la Cour de cassation, quand du moins la procédure parvient jusqu'à elle Parce qu'avant, combien de juge n'y auront rien vu à redire. Et combi... -
Pendant la grève des avocats, les classements sans suite continuent
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit pénal
Comment assurer la défense d'un client en CRPC un jour de grève de la robe noire ? En parvenant à convaincre le Parquet de renoncer carrément aux poursuites, pardi ! Certes, c'est limite. Un puriste me dirait : camarade, tu n'aurais même pas dû aborder le fond de l'affaire. Mon client, qui tra...
-
Tiens toi sage à l'aéroport
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit pénal
Toujours vérifier le consentement du client à un plaider-coupable. Ne vous contentez pas d'un avocat qui va découvrir votre procédure la veille de l'audience, quand ce n'est pas le jour même, pour se contenter de dire oui à 100 % des propositions du Procureur, ou, au mieux, gratter 100 € de ré... -
Gérer techniquement un dossier bien sale
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit pénal
L'infraction de détention d'image pédopornographique implique parfois un débat sur des paramètres informatiques Ce client m'aura décidément tout fait. Impliqué dans une affaire de départ en Syrie pour aller y "approfondir sa pratique de l'Islam", capable de garder dans son ordinateur des d... -
Déranger les époux combien de fois pour un divorce par consentement mutuel
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit de la famille
Dans les consentement mutuels avec bien immobilier, il apparaît opportun de grouper, en une seule fois, signature du partage, de la convention de divorce, et dépôt chez le notaire. Même en consentement mutuel, où a priori la situation est moins conflictuelle qu'en contentieux, les époux raffol... -
Boire ou acheter une Rolls, il faut choisir
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit pénal
Selon l'article L 234-12 du Code de la route, en cas de récidive de conduite en état alcoolique, la confiscation du véhicule est "obligatoire". Sauf si... ... sauf si la juridiction l'écarte, "par une décision spécialement motivée". Le mot "obligatoire" est donc trompeur - voire idiot. Il aura...