L’octroi d’une prestation compensatoire n’est pas automatique lors d’un divorce ; elle ne concerne même que 20 % des dossiers de divorce environ, il est vrai les plus importants financièrement (la prestation compensatoire médiane est de 25.000 €).

En effet, elle n’est envisagée que lorsqu’une différence significative existe dans les conditions dans lesquelles les époux s’apprêtent à refaire leur vie. On ne va quasiment jamais l’envisager quand, par exemple, l’un gagne 1.200 €, l’autre 2.000 €, alors qu’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pourra être fixée dans ce cas là.

De même, il faut une certaine durée de mariage (cf Actu du 25/10/11), même s’il n’y a pas de seuil imposé par la loi.

C’est d’ailleurs la spécificité de cette institution : pas de formule, pas de barème, encore moins que pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Car elle répond à une liste de critères bien plus complets : outre ceux précités, qui sont quand même les plus importants, il y a aussi le nombre d’enfants, les sommes que les époux récupèreront à a liquidation matrimoniale, le montant de leur retraite… et même, parfois, leurs fautes.

L’expertise de l’avocat dans ce domaine ne concerne pas seulement les conditions d’octroi de la prestation compensatoire (cf Actu du 16/09/15, du 25/02/11), mais s’étend aussi à ses modalités : elle peut être versée en une fois, de façon fractionnée voire viagère, ou encore sous forme d’attribution de biens en propriété (cf Actu du 15/10/14). Il faut aussi mesurer les incidences internationales (cf du Actu du 10/09/15), et fiscales.

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La prestation compensatoire (hormis hypothèses rares de modification) ne faisant pas l’objet d’une procédure propre, se référer aux pages divorce contentieux ou par consentement mutuel.

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Maître POUILLOT
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