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  1. Actus

Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 11h09 11 09
Droit pénal / Infraction
Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 15h15 15 15
Droit pénal / Infraction
Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
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Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 09h39 09 39
Droit pénal / Infraction
Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 12h15 12 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 18h25 18 25
Droit pénal / Infraction
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
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Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 09h54 09 54
Droit de la famille
Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
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Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 09h27 09 27
Droit de la famille
Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
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Vous serez amis, que vous le vouliez ou non

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 10h07 10 07
Droit de la famille
Droit civil / Procédure civile
Droit de famille
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La Charte de présentation des écritures est-elle vraiment dangereuse ?

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 09h43 09 43
Droit civil / Procédure civile
Droit civil
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