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  1. Actus

Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 15h21 15 21
Droit pénal / Infraction
Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 15h19 15 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
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Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h56 09 56
Droit pénal / Infraction
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
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Publication de la loi sur les dérives sectaires

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 12h23 12 23
Droit pénal / Infraction
Publication de la loi sur les dérives sectaires
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 17h07 17 07
Droit pénal / Infraction
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h54 09 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 11h09 11 09
Droit pénal / Infraction
Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 15h15 15 15
Droit pénal / Infraction
Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
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Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 09h39 09 39
Droit pénal / Infraction
Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
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